Tgi Lille 5 Juin 2002

Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation à s‟appliquer à cette catégorie particulière de personnes

de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la

propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien d’un aveugle pouvait constituer une personne par destination. (On le considère comme la personne par ses yeux.) Faut-il créer un droit spécial des biens relatifs aux animaux ? Ou présenter une classification

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

justiciable peut agir contre un autre individu, ou agir contre un État. Il y a 50 pays signataires il a donc fallu créer un système de filtre : la règle de l'épuisement des voies de recours internes. Il faut donc d'abord se rendre devant le TGI, ensuite si la décision ne convient pas : cour d'appel, puis si la décision ne convient toujours pas : cour de cassation → dernière juridiction française. Seulement alors, puisqu'il aura épuisé toutes les voies de recours français interne, le justiciable

L'insoutenable légèreté du transport léger 2002 Introduction 5 1. Les véhicules utilitaires légers dans le transport professionnel pour compte d'autrui 7 1.1. Les véhicules utilitaires légers 7 1.2. L'utilisation des VUL 7 1.3. L'utilisation pour compte d'autrui de VUL 8 1.3.1. La course urbaine 9 1.3.2. Le transport léger affecté aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express 9 1.3.3. La course à la demande 11 1.3.4. La tournée urbaine 13 1.3.5. La

................................... p. 88 2.3 - L’acte de décès ................................................................................................................................................................... p. 89 Sommaire 5 SECTION 3 : RÔLE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL .................................................................................. p. 90 1 - La publicité des actes de l’état civil ......................................................................

Droit Civil - Droit de la famille Un couple est marié depuis 5 ans. Le mari découvre dans la poubelle un compte rendu opératoire d'IVG. La femme avoue : elle trompe son mari et cet enfant n'est pas de lui. La femme veut le quitter et aller vers une autre femme et veut adopter de nombreux enfants. Son mari la claque violemment... Les questions fusent. Le mari est-il le père de la fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas

les delegues du personnel ( Très ancienne revendication des salariés, la mise en place de délégués ouvriers en 1936 illustre la nécessité de créer une structure chargée de représenter l'ensemble du personnel auprès de la direction. L'article 5 des accords Matignon prévoit, en effet, la mise en place dans les établissements de plus de 10 salariés de délégués élus afin de présenter "toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le

l’existence de cette société a la condition de prouver l’existence de la société créée de fait de manière cumulative (prouver les apports , collaboration, existence du projet, participation aux bénéfices et pertes) =>ex Ch Com de la Cass du 25 juin 2004 les concubins peuvent se prévaloir du concubinage pour revendiquer un préjudice subit par l’autre (Arrêt du 27 février 1970) CHAPITRE 2 : LA RUPTURE DU CONCUBINAGE SECTION1 : FORME DE LA RUPTURE Les concubins n’ont aucun formalisme