Tgi Lille 5 Juin 2002

compétence d'attribution du Ce. (fin de la justice retenue) et le début de l'âge d'or du droit administratif. CE compétent lorsque le litige naît du fait d'une décision administrative. ARRÊT CAMES DU 21 JUIN 1895. CE Responsabilité - risque Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE en date du 21 juin 1895. Il traite de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux agents publics dans le cadre de leur travail. Le sieur Cames est ouvrier à l'arsenal de Tarbes. Il est blessé à la main

Quel temps fait-il ? .................................................................................................................... ........................................................................................................... 5 6 Les infos de la semaine Tous niveaux Information et sources Les sports à la une Des infos et des titres Réaliser un reportage ............................................................................................................. 7

5/09 – Carine Drapier: corine.drapier@univ.lille2.fr - 03/20/90/74/59 ← biblio : introduction au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client

effet, on parle beaucoup de crise financière. Cet été, une crise financière est venue des Etats Unis à cause des emprunts immobiliers. Psychologique car il s’agit de dire : Ayez confiance. Il faut rétablir la confiance des investisseurs. Loi du 21 juin 2004 : Loi sur la confiance dans l’économie numérique ; loi Breton de 2005 : Loi sur la confiance dans l’économie. Ces lois insèrent le terme confiance. Articles de doctrine à sortir : Une révolution qui ne sait pas dire son nom. Faut-il avoir peur

Droit civil- Les familles Table des matières Introduction: 5 I- La famille 5 A- Définition de la famille 5 B- Les différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la

affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption

l’évolution des mœurs et des progrès de la science (notamment en droit de la filiation). Ainsi, en 1994, c’est la PMA (Procréation Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première

Désormais toute les restrictions aux libertés individuelles ne sont plus cantonnées au seul respect du règlement intérieur mais s’impose à tous . Dans le même état d’esprit l’article L 122- 39 devenu L 1321-5 soumet aux mêmes régimes que ce dernier les notes de service et tous documents comportant des prescriptions générales et permanente dans les mêmes matières notamment dans le domaine de l’utilisation des équipements de travail et règles relatives à

prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée. 3 : les prénoms, nom, professions et domicile de ses père et mère. 4 : les prénoms, nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. 5 : les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et s’il y a lieu son degré de parenté avec la personne décédée. Le législateur ajoute « Le tout, autant qu’on pourra le savoir ». Al. 3 de l’art. 79 prévoit qu’il sera fait mention du décès