Tgi Lille 26 Novembre 1999

INTERNATIONAL…………………………………………………….. SERVICE DES BRÛLÉS (Hôpital Cochin) …………………………………………… SOS SUICIDE …… .………….………………………………………………………… VIOLENCES CONJUGALES INFOS FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ FEMMES ………………………………… 01 42 96 26 26 01 43 36 36 00 01 47 07 77 77 01 47 07 64 64 01 40 05 48 48 08 00 23 13 13 01 58 41 26 49 01 40 44 46 45 3919 01 40 33 80 90 PHARMACIES DE GARDE Ouvertes 7 jours sur 7 – 24 heures sur 24 Coordonnées disponibles auprès de votre commissariat et affichées en vitrine chez votre pharmacien ou

divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est en cours, elle a commencé en 1999. La société a évolué de nouveau et donc il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte dès 1999 que le droit de la famille devait répondre aux différentes transformations scientifiques (développement des recherches ADN, procréation assisté), juridique : on est dans une période d’internationalisation

médecins ; Avec un conseil régional de l’ordre et un conseil national. National DE l’ordre. L’appel dans ce cas se fait devant un organisme spécial appelé le conseil national de l’ordre. Dans le domaine disciplinaire du conseil d’administration loi du 26 jantier 1984 modifiée par loi, il faut citer le cas d’une juridiction administrative spéciale: la section disciplinaire; Chaque université (loi du 06 janvier art 29), par la loi du 4 juillet 1990L celle-ci règle les litiges en cas de fraude. L'appel

responsabilité, la condition de notre humanité », revue Autrement, collection Morales, numéro 14, janvier 1994, et bien d’autres publications encore. 25 Jonas ne traite pas de cet aspect de la responsabilité, mais se cantonne à la responsabilité morale. 26 Hans Jonas, op. cit., p. 133 27 Hans Jonas, op. cit., p. 133 24 19 commis l’acte, et personne ne le revendique en particulier. Si tous sont moralement responsables, il est impossible de désigner un « coupable », un responsable objectif de l’acte

de la Loire, Ile-de –France, Languedoc – Roussillon, Bretagne et les DOM-TOM. Un avocat sur deux est domicilié en Ile-de-France. La densité à l’échelle nationale est de 80 avocats pour 100 000 habitants, à titre de comparaison elle était de 60 en 1999. Ce taux varie selon la zone géographique considérée : le minimum enregistré est 31 % dans le département de la Lozère et le maximum à Paris est de 954. Il y a 4 départements dont la densité est supérieure à 100 avocats pour 100 000 habitants.

particulièrement tabous car la France a adopté une position de laïcité. De plus la peine est très peu discutée lors du procès pénal et cela constitue un argument de plus pour dire que les peines ne sont pas adaptées. Depuis la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009, il y a l’obligation de motiver les peines fermes. Et la chambre criminelle contrôle ces motivations de façon très sévère. 2) L ’histoire de la peine de mort : A existé en France jusqu’en 1981, elle était alors la peine par excellence ;

publics. 1996 Régies publicitaires, produits dérivés, fraude et corruption dans les marchés publics, concurrence et corruption, rationalité et fraude internationale. 1997 Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail. 1998-1999 Le conseil, les intermédiaires et la corruption, la grande distribution, la formation professionnelle. 2000 Publicité, contrôle interne, le « pantouflage », l’adoption. 2001 Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG,

intéressée. Cette procédure existe pour les erreurs ou les omissions matérielles affectant le nom d'une personne ou d'un lieu. Une rectification judiciaire : elle est obtenue moyennant l’exercice d’une action en justice devant le président du TGI où a été dressé l’acte. De plus, il faut que l’acte soit affecté d’une erreur ou d’une omission le rendant inexact ou incomplet (sur la date ou le lieu de naissance, le nom ou le sexe-> deux situations se présentent : l'action en rectification ou

d’exercices, et de contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation

emblématique des divergences de chiffres entre les services de police et les associations.......................................24 B. UNE PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage .........26 2. La prostitution par Internet.......................................................................27 C. LA PROSTITUTION ÉTUDIANTE : FANTASME OU RÉALITÉ ?...........................28 D. LA PROSTITUTION MASCULINE