Tgi Lille 26 Novembre 1999

pleine de promesses. Les chiffres les plus récents du commerce électronique sont éloquents. Selon l’étude1 réalisée en janvier 2004 par la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance), les ventes en ligne ont progressé de plus de 67% en novembre-décembre 2003 par rapport à la même époque en 2002 : « une hausse record, supérieure à celle anticipée par certains prévisionnistes », déclare Marc Lolivier, délégué général de la FEVAD2. Non seulement ce chiffre comprend de nombreux nouveaux acheteurs

déclaration d'absence. b-La déclaration d'absence Contrairement à la première phase, ici ce n'est plus la vie mais la mort qui est la plus probable. Article 122 du code civile A RECOPIER. En raison de la gravité des conséquences la compétence passe au TGI, de manière schématique on peut dire que l'article 122 vise deux types de situations dans lesquelles la déclaration d'absence peut intervenir. Soit l'absence présumée avait été précédemment constatée par le juge des tutelles, dans ce cas il suffit que

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le développement

Le champ géographique………………………………………………………………..8 HISTORIQUE Le groupe interministériel de médecine légale…………………………………………………9 Le conseil supérieur de médecine légale…………………………………………………...…..9 Les circulaires des 27 mai 1997, 27 février 1998 et 16 novembre 2001………………..….…10 ETAT DES LIEUX Introduction – Méthodologie………………………………………………………………….11 Résultats……………………………………………………………………………………….11 Les structures hospitalières………………………………………………………..….12 L’activité thanatologique Les autopsies…………………………………………………………………13

par décret. Cependant, même si c’est un acte administratif, c’est aussi un acte politique et donc, un acte de gouvernement. Dans l’arrêt du 20 Février 1989 « Allain », le CE refuse de contrôler le décret de dissolution de l’AN. L’arrêt du 09 Avril 1999 « Mlle Ba » concerne la contestation de la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel. Le CE refuse de contrôler l’acte car il s’agit des relations entre pouvoirs constitués. L’arrêt du 29 Décembre 2004 « M.X » nous apprend que le refus du président

DE GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE (Loi du 1er Août 2003) A - NOUVELLE DEFINITION DU SINISTRE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE B - CONDITIONS DE GARANTIE C - INFORMATION DE L'ASSURE D - DATE D'EFFET : 1er NOVEMBRE 2003 SECTION IV - TRANSMISSION DU CONTRAT I - LA CONTINUATION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE II - LA SUSPENSION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UN BATEAU DE PLAISANCE IV/VII TITRE III LES ELEMENTS

18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales, une recherche de liberté, d’égalité (entre l’homme

déclaration d'absence (mort) affaire portée devant le TGI qui établit un acte de décès – ouverture de la succession et dissolution du mariage si réapparition l'absent demande l'annulation de l'acte de décès et récupère ses biens la disparition Art. 88 et suivants du Code Civil Définition de la disparition : le disparu est une personne qui n'a pas reparu après un danger dont le corps n'a pas été retrouvé – décès quasiment certain -> TGI – déclaration de décès après enquête si nécessaire

homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit pour la première fois dans le code civil le concubinage. En 2004, réforme du divorce. Le 6 Août 2004, première révision des lois bioéthiques. Suppression de la notion d’enfant ‘’ naturel ‘’avec l’ordonnance du 4 Juillet

aujourd’hui 9/10 commence cette phase par une union libre.  Lorsque le couple décide d’avoir un enfant, de moins en moins de couple sont mariés.  Le pacs est ensuite apparu, ce qui a amené un autre mode d’organisation de vie commune. Il a été crée en 1999.  Le JAF est chargé de trancher les litiges en rapport avec la famille.  Cette fragilisation n’atteint pas uniquement le mariage, c’est également le cas de la forme des familles qui se compose, décompose.  Deux conceptions de la famille: la famille