Tgi Lille 26 Novembre 1999

tout d’abord bien qu’on se rende compte qu’aujourd’hui le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Il y a en effet aujourd’hui une multitude de modes de conjugalité. Le mariage est en stagnation alors que le PACS augmente (350 00 depuis 1999). - Les rapports parents/enfants. L’évolution sociologique la plus fragrante est le phénomène des familles recomposées, les familles monoparentale qui ont perturbées le schéma classique de la famille. Il y a donc deux caractéristiques et deux

premier ressort. Ils ne sont compétents que dans les domaines où un texte leur attribue la connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public

plénière peut modifier la nature du contrôle : ainsi, la contestation sérieuse en matière de référé, dont le contrôle, abandonné par la première chambre civile le 4 octobre 2000 (Bull. 2000, I, n° 239), a été rétabli par l’assemblée plénière le 16 novembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 13), au motif précisément que “en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, la cour d’appel n’a

aménagement spécial car les plagistes nettoyaient et balayaient la plage. 6 Ce polycopié est disponible gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net Comparons cet arrêt avec un autre arrêt de 1975 : CE, 28 novembre 1975, ONF : il s’agit d’une forêt gérée par l’ONF ; la forêt appartient à une personne publique. Mais la JP Berthier pose que pour les forêt il faut un aménagement spécial. Le CE dit que les mesures prises pour ouvrir la forêt au public notamment

morale. Ce n'est donc pas un établissement public car elles n'ont pas de tutelles. Il s’agit plutôt d’autorités publiques indépendantes. (Ex : AMF). Le conseil d'État a admis, observer et consulter le statut de la Banque de France, et a estimé en 1999 qu'elle était une personne publique sui generis (de sons propre genre) : c'est une personne publique nouvelle. En 2001 cette décision sera confirmée dans l'arrêt de l'association de la Fontaine de Mars contre Banque de France. Le groupement d'intérêts

la mère sont remplacés par les parents. Le Code devient donc asexué même s’il reste par moment une différence entre les hommes et les femmes. 5-Les réformes depuis 1985. a) Il faut signaler des réformes indirectes. La réforme du divorce le 26 Mai 2004, et la réforme des successions en 2001 et 2006 auront des effets sur les régimes matrimoniaux. Ces derniers apparaissent surtout lorsque les époux se séparent. b) Il y aussi des réformes directes. Le droit corporatiste se développe. C’est

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales

République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale VÉRONIQUE PUJAS Carences et nouvelles dimensions

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2