Tgi Lille 26 Novembre 1999

d’autres domaines du droit, il y a une forte inflation législative. Le droit commercial doit en effet s’adapter aux nécessités économiques, par exemple le livre 6 qui est relatif aux difficultés des entreprises, ce livre 6 a été remanié par la loi du 26 juillet 2005, puis par l’ordonnance du 18 décembre 2008, puis par l’ordonnance du 9 décembre 2010. De plus, il ne faut pas oublier que le droit commercial subit l’influence du droit communautaire. En effet, la construction d’un grand marché unique européen

notamment aux articles L. 420-1 et L. 420-2, mais il n’est jamais défini. Le traité sur l’Union Européenne, et le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne ne précise pas non plus la notion de marché. Seul le marché intérieur est défini à l’article 26 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne. La définition prétorienne est empruntée à l’analyse économique, et concerne la notion de marché pertinent, qui est la seule utile en droit de la concurrence. Dès son rapport de 1987, le Conseil de

l’entreprise. Le 31 juillet son contrat de travail lui est remis pour signature, Il indique que « l’embauche définitive sera précédée d’un mois d’essai éventuellement prorogé d’un mois ». Monsieur Barut signe le contrat en y portant la date du jour. Le 26 septembre 2008, le secrétariat de Batiss lui remet un courrier mettant fin à l’essai. Monsieur Barut demande des explications à l’employeur qui lui répond ce qui suit : « vous êtes jeune dans le métier, juillet était un mois de test. Je me suis conformé

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique

ASSAUT TERRESTRE. PAGES 6­7 IMPRIMÉ EN FRANCE / PRINTED IN FRANCE Allemagne 2,20 €, Andorre 1,50 €, Autriche 2,80 €, Belgique 1,60 €, Canada 4,50 $, Danemark 26 Kr, DOM 2,30 €, Espagne 2,20 €, Etats­Unis 5 $, Finlande 2,60 €, Grande­Bretagne 1,70 £, Grèce 2,60 €, Irlande 2,35 €, Israël 19 ILS, Italie 2,20 €, Luxembourg 1,60 €, Maroc 16 Dh, Norvège 26 Kr, Pays­Bas 2,20 €, Portugal (cont.) 2,30 €, Slovénie 2,60 €, Suède 23 Kr, Suisse 3 FS, TOM 410 CFP, Tunisie 2,20 DT, Zone CFA 1 900 CFA. YOUTUBE.REUTEURS

consultation est facultative pour toutes difficultés rencontrées par le gouvernement. Fonction hiérarchique : chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce qu’il

Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à ne pas respecter le choix/la volonté du patient, mais que compte tenu de la situation (c'est-à-dire compte tenu de la gravité de l'état du patient), le médecin n'avait

responsabilité limitée 3 SCS : Société en commandite simple SNC : Société en nom collectif Somm. : Sommaire Spéc. : Spécialement. Suppl. : supplément. s ou sv. : Et suivants T. : Tome. Trib. : Tribunal. Trib. Com. : Tribunal de commerce. TGI : Tribunal de grande instance TPI : Tribunal de première instance Vr. : Voir Vol. : Volume. §: Paragraphe 4 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................ 7 PREMIERE

c’est que la délimitation doit être bonne. Les autorités de concurrence choisissent tjs le marché le plus réduit, i.e. le marché pertinent qui leur permettra de contrôler l’infraction. 2. Délimitation de la zone géographique SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2008 Affaire européenne site de la CJCE Affaire française : Légifrance. 1/ Champ d’application personnel / matériel : C-49/07 M.O.T.O.E. T-155/04 SELEX C-217/05 C.E.E.S. C-475/99 GLÖCKNER C-207/01 ALTAIR CHIMICA C-198/01 CIF Chambre