Tgi Lille 26 Novembre 1999

physique de la personne 24 Section 1 – Le risque causé à autrui 24 I – Les éléments constitutifs du risque causé à autrui 24 II – Les modalités de la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation

maximal d’augmentation de l’impot local fixé par l’état. - Limitation indirecte des compétences : les collectivités ont des répartitions de compétences entre elles et avec l’état donc parfois défavorable aux autorités locales. Loi de 1995, décret de 1999  augmentation des compétences des autorités déconcentrées de l’Etat. Le contrôle de légalité :les collectivité reste soumise a u contrôle exercé par le pouvoir centrale et qui porte sur la légalité des décisions qu’elle prennent. Loi du 2 mars 1982

période en cours depuis 1999, il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte que le droit de la famille devait répondre aux différentes transformations de la société (plan scientifique en 2000 : emprunte génétique, procréation assisté / plan juridique : internationalisation du droit, contraintes imposées par des textes internationaux / plan sociologique : développement du concubinage, et concubinage homosexuel) De nombreuses réformes ont donc été opérées : 1999 : la loi instaure le

Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille-II. Elle dirige le Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit privé. Elle a présidé en 1999, au ministère de la Justice, une commission de réforme sur le droit de la famille et a rendu un rapport « Rénover le droit de la famille. Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations

dite de modernisation de l’agriculture posait que le gouvernement avait un certain délai pour présenter un rapport sur les avantages et inconvénients du caractère civil donné aux activités agricoles. Cette piste a été abandonnée par une loi du 9/07/1999 qui a confirmé les solutions antérieures. Paragraphe II : Les artisans : C’est une notion très récente qui était inconnue dans l’ancien droit ou dans le code de commerce de 1807. Ce sont les tribunaux qui au cours du XIX ont décidé

politique de concurrence Concernant le droit interne, l'article fondamental est l'article L420-1 du code de commerce. Texte de référence. Il y a un autre texte qui vient d'être introduit. L'article L420-1-2 du Code de commerce issue de la loi du 20 novembre 2012 pour l'outre mer. §1. le principe: l'interdiction des ententes illicites A. l'entente L'article L420-1 prévoit que sont prohibés les pratiques qui ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, d’empêcher ou de restreindre ou de

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

soit au sein des entreprises ou des organes du pouvoir politique ; il n’y a encore que 23% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 et seulement huit femmes présidentes d’universités. L’Assemblée nationale ne compte que 26% de femmes, en dépit de la Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et seuls 14 % des maires sont des femmes. I.1.3. …et les violences faites aux femmes perdurent

Togo Kossi Somali To cite this version: Kossi Somali. Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ee a` partir des exemples du B´enin, du Burkina Faso et du Togo. Law. Universit´e du Droit et de la Sant´e - Lille II, 2008. French. <tel-00288063> HAL Id: tel-00288063 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063 Submitted on 13 Jun 2008 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether

..............................................25 VII. A. B. C. LA NÉCESSITÉ D’AFFINER LA CONNAISSANCE DES RECOUVREMENTS ............................ 25 ANALYSER LE RECOUVREMENT SPONTANÉ DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL .......................26 ANALYSER LES COÛTS ANALYTIQUES DU RECOUVREMENT ..........................................................27 LE CHOIX D’ORGANISATION ...........................................................................................................27 VIII