Tgi Lille 26 Novembre 1999

1970). Un arrêt de la Cour de Cassation de 1976 a décidé que le fait de vivre en concubinage ne caractérisait pas pour un parent une éducation immorale donnée à ses enfants. La définition légale du concubinage a été donnée dans une loi sur le PACS de 1999, mais il ne constitue toujours pas un régime. Chapitre 1 : Eléments constitutifs du concubinage. Au début, il n’y avait pas de définition donc c’était à la Cour de Cassation de déterminer ce qu’il fallait faire. La jurisprudence a traité

d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant, de nombreux effets juridiques y sont attachés. Depuis la loi du 15/01/1999 le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC). Au

( Ajoutons, enfin, que dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 124 salariés, des délégués supplémentaires sont institués en l'absence de Comités d'Entreprise ou de C.H.S.C.T. Nombre de délégués : - 11 à 25 ( 1 - 26 à 49 ( 2 - 50 à 74 ( 2 - 75 à 99 ( 3 - 100 à 124 ( 4 - 125 à 174 ( 5 - 175 à 249 ( 6 - 250 à 499 ( 7 - 500 à 749 ( 8 - 750 à 999 ( 9 + 1 à partir de 1 000 salariés par

 LICENCE DROIT- PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 DROIT CIVIL : LA FAMILLE COURS de Madame Marie -Alice FASQUELLE-LEONETTI et de Madame Clémence BOURGOIS-VANDAELE EQUIPE PEDAGOGIQUE à Boulogne-sur-Mer / Dunkerque/ Skema Lille: - Madame Elodie CREPIN-BOURNOVILLE - Mademoiselle Justine LECHIEN - Mademoiselle Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document

sa vie de famille, de son domicile, de sa religion et doit être respectée par chacun quotidiennement. Le principe fut consacré à l’article 8.1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1980 proclamant le droit pour toute personne au respect de sa vie privée. Au niveau communautaire, le principe sera affirmé en 2000 lors de l’adoption de la charte des droits fondamentaux à l’article 7 disposant «  toute personne a droit au

e
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque


condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité)

affaires familiales, il a remplacé l’ancien juge aux affaires matrimoniales. Il n’est pas le seul juge des litiges au droit de la famille, on verra parfois l’intervention du juge des tutelles, du TGI en formation collégiale… Ces dix dernières années ont été marquées par de très importantes réformes, initiées en 1999 avec l’instauration du PACS, révisé en 2006, ainsi que la réforme de l’autorité parentale en 2002, en même temps que les réformes sur la dévolution du nom de famille, une réforme du divorce

en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis SA

relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers. En revanche la Convention des Nations Unies pour les droits de l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont