Tgi Lille 26 Novembre 1999

ne sont pas toujours faciles à tracer. Il y a également des biens qui sont assimilés à une personne. La Cour Suprême du Costa Rica, septembre 2005, a décidé que le chien-guide est l’extension organique de la personne handicapée. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a adopté la même décision. En Inde les critères de la personnalité sont extrêmement souples. Personnalité juridique a été acquise à chaque fois qu’on a eu besoin, p.ex. : une statut, un monastère, roi, source d’eau. Selon les endroits

Meuble lorsqu’il peut se transporter d’un lieu a un autre. A l’inverse un bien qui ne peut se transporter d’un bien a un autre est un bien immeuble. Vol peut porter sur meuble. (argent, valeurs, écrit, marchandises) chambre criminelle du 5 novembre 1985 sanctionne le vol de produit stupéfiant. Stupéfiant ne sont pas dans le commerce juridique. Les immeubles pas susceptible de déplacement donc ne peuvent pas faire l’objet d’un vol or la jurisprudence admet des dérogations.

décisions du conseil constitutionnel (France) Mode de citation : Cons. Const., 11 février 2011, Décision n° 2010-99 QPC, JO du 12 févr. 2011, p. 2757. - Le Recueil Lebon (regroupe la jurisprudence administrative française) Mode de citation : CE, 26 juin 2001, Sieur Bernier, Rec. Cons. D’ Et. (CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org ) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L. Favoreu, La notion de liberté fondamentale devant le juge

personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort.

affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi le juge administratif ne fut pas compétant

poste. En plus d’avoir la machine du parti derrière soi, il offre également de la visibilité auprès des Français. Ainsi les courbes de popularité de Ségolène Royal et de Martine Aubry se sont-elles croisées dans les sondages de popularité, la maire de Lille devançant désormais sa rivale de Reims. Et même si Royal répète partout que la première secrétaire a repris ses idées en matière de rénovation, les militants retiendront que c’est Aubry, si elle y parvient, qui a fait bouger le PS. R.L. ACTUALITES

de rétractation (ventes à distance ou en matières d’assurances, de crédit, immobilière, etc.). - Inhibition partielle : Seules les clauses entachées sont annulées (clause réputée non écrite ; inopposabilité aux tiers en cas de non publicité). 26 - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même Le “ droit à la justice ” est le fruit d’une lente évolution : d’abord nous nous sommes faits justice nous-même, puis il y a eu une limitation par la justice du “ talion ”, puis l’acceptation

jurisprudence de droit des affaires Revue de jurisprudence sociale Revue des procédures collectives Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle de droit européen Règles et Usances uniformes de la Chambre du 3 Principales abréviations Tb.I TGI TCFDIP tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 TFUE vol. v. YPIL commerce international Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Travaux du Comité Français de droit international privé Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Volume

ne sont pas toujours faciles à tracer. Il y a également des biens qui sont assimilés à une personne. La Cour Suprême du Costa Rica, septembre 2005, a décidé que le chien-guide est l’extension organique de la personne handicapée. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a adopté la même décision. En Inde les critères de la personnalité sont extrêmement souples. Personnalité juridique a été acquise à chaque fois qu’’on a eu besoin, p.ex. : une statut, un monastère, roi, source d’eau. Selon les endroits

............. FICHES D’INFO Médias et banlieues ............................................................................................................... .......................................................................... 22 24 26 27 La presse crée des liens sur Facebook De l’impression du journal à sa distribution .............................................................. 25 Les investissements publicitaires dans les médias Les aides de l’État à la presse .......