Tgi Lille 26 Novembre 1999

d'opposer les concubins ou les partenaires. Section 1 : Le concubinage Napoléon Bonaparte , « les concubins se passent de la loi , la loi se désintéresse d'eux ». Cette phrase donne l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction du code civil. Jusqu'en 1999, il n'y avait aucun texte sur les concubins dans le code. Il y a des conséquences juridiques à cet état d'esprit ; cela revient à dire que les concubins , qui se placent en marge du mariage ,pour ne pas avoir à en subir les obligations ne bénéficieront

saurait porter au contrat légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaitre les exigences de l’art 4 de la DDHC. Ces décisions ont été réitérées de manière très claire dans une décision du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l’énergie: il ne peut être porté atteinte à ce principe que de manière exceptionnelle. Il faut nuancer l’importance donnée à ce principe. Les collectivités publiques voient leur liberté contractuelle très encadrée

reconstruction : On va être en présence de rupture, on va avoir un travail législatif qui va construire des choses nouvelles. Le symbole de cette rupture = loi du 15 novembre 1999 : le PACS. Loi de 2001 : qui a réformée le droit des conjoints survivant. Le législateur dit qu’il n’y a pas que la parenté qui est important mais aussi le mariage. On a eu le 26 mai 2004, une réforme sur le divorce. Avec une ordonnance du 4 juillet 2005, on va réformer la filiation. 2006, on réforme le PACS. On prend aussi des mesures

« l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a admis que l’obligation alimentaire est une obligation IN SOLIDUM c'est à dire que le débiteur d’aliments qui a réalisé le paiement est en droit de poursuivre n’importe lequel des codébiteurs

juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une communion commune art ??» Cette loi du 15 novembre 1999a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple cad la vie de couple peut prendre

la famille. La loi du 4 Mars 2002 retouchait le nom de famille. L'autorité parentale a été réformée. Le divorce a été complètement refondu en 2004. Les successions ont été revues (23 Juin 2006). Le droit du couple est en pleine révolution (15 Juin 1999 met en place le Pacs reformé par la loi du 23 Juin 2006). L'enfant est au centre des intérêts : loi du 5 mars 2007. Ce travail législatif a été préparé a l'exception du Pacs et de l'enfance par deux rapports : un rapport sociologique fait par Elizabeth

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médiateurs familiaux qui interviennent de plus en plus avant l’instance judiciaire. Idée de règlement alternatif des problèmes de la famille, pour éviter les tribunaux. Article L 213 -3, code de l’organisation familiale concernant le JAF au sein du TGI, modifiée par loi du 14 mai 2009. b. Les modalités de la réglementation : Deux modèles possibles : * Modalités qui tendant vers une rigidité de la réglementation au droit de la famille. Le droit impose un modèle de relation familiale, ex :

2005 a purement et simplement supprimé la filiation légitime et naturelle. Plus d'écrits dans le code civil. Il y a eu un dernier courant de réforme et on a voulu laisser beaucoup plus de place à l'aménagement conventionnel, contractuel. Loi du 26 mai 2004 sur les écrits, réforme du divorce est venu prévoir beaucoup plus de responsabilités, plus d'aménagements contractuels. Divorce par consentement mutuel : décision de divorcer devant l'avocat en étant d'accord sur tout. La personne qui a

vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien d’un aveugle pouvait constituer une personne par destination. (On le considère comme la personne par ses yeux.) Faut-il créer un droit spécial des biens relatifs