Tgi Lille 26 Novembre 1999

objet de droit ? Loi bioéthiques de 1974 puis révisées en 2004 et 2011 : permettent aux couples stériles d’homme et femme d’accéder à la maternité Loi du 15 novembre 1999 : accorde le PACS à tous les couples (même homosexuels) Entre dans le Code civil. Loi du 4 mars 2002 : délégation de l’autorité parentale à un tiers. Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce, simplification de la procédure, élargissement du divorce. Ordonnance du 4 juillet 2005 : suppression de la différence entre la famille

avec des enfants. On parle « d'union libre » ou de « concubinage ». Le concubinage ne dispose pas de statut global, les règles qui le gère sont éparses, les concubins sont soumis à de nombreuses dispositions jurisprudentielles. La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat

vivant en couple, en dessous de 55-60 ans, et une progression du nombre de personnes vivant seules, qui représentent en 2005 14 % de la population (1), soit 3,4 millions d’hommes et 5,0 millions de femmes. Ensemble, ils sont 1,1 million de plus qu’en 1999. Entre 35 et 50 ans, ce sont surtout les hommes qui vivent seuls, car, après une rupture, les enfants vont le plus souvent vivre avec leur mère. Au total, selon l’INSEE, en 2005, près de 3 millions d’enfants de moins de 25 ans , soit plus d’un enfant

convention   internationale   relative   aux   droits   de   l’enfant   (USA)   du   20   novembre  1989  place  au  cœur  de  ses  préoccupations  l’intérêt  supérieur  de  l’enfant.     La   convention   européenne   des   droits   de   l’homme   conclu   sous   l’égide   du   conseil   de   l’Europe  en  novembre  1950.  Dans  ce  texte  est  notamment  consacré  le  droit  au  mariage   et   le

du Owned et du Earned Media. Partenaire de 22 000 clients, Kantar Media traque plus de 3 millions de marques dans 50 pays. Kantar Media off re une gamme complète d’outils et de diagnostics au travers de ses trois secteurs - Intelligence, Audiences, TGI & Custom - et de solutions telles que KantarSport : l’expertise du sponsoring sportif. www.kantarmedia.fr 2 LE TEMPS LIBRE DES FRANÇAIS DÉDIÉ AU SPORT ED IT I ON 2 0 12 Sommaire Introduction Quelques données clés sur la consommation

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

(Arrêt de la chambre sociale 18 Juillet 1997) et il ne serait être en principe privé des droits que le droit lui reconnaît, notamment le droit à réparation des dommages déjà subit au moment ou il a cessé de paraître à son domicile (chambre criminelle 26 avril 1988). Il faut alors organiser la gestion de son patrimoine par un système de représentation largement empreinté au droit des incapacités. B. La gestion des affaires de l'absent Pour l'essentiel, le juge désigne une ou plusieurs personnes chargé

Droit de la famille Galop d’essai de 9h à 12h le 26 avril. Partiel jeudi 16 mai de 9h à 12h Introduction : I) La famille A) Définition de la famille La notion de famille paraît évidente, toutes les sociétés connaissent ce groupement mais si toute personne a une idée intuitivement de ce que regroupe la notion de famille il est difficile de délimiter cette notion. Quelques illustrations de ce flou notionnel : certains auteurs ont souhaité que la personnalité morale soit confiée à la famille

législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé: arrêt complexe. Pendant une grossesse, une femme diagnostique la rubéole de sa fille ainée; elle va voir le médecin qui lui fera des tests, le premier est plutôt négatif, second test ou la fœtus semble avoir la rubéole

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du