Tgi Lille 26 Novembre 1999

PORPHYROÏDES DES VOSGES DU 31 JUILLET 1912. CE Compétence de la juridiction administrative – régime exorbitant - contrats Un litige s’est élevé entre la ville de Lille et la Société des granits porphyroïdes des Vosges relativement à un marché portant sur la fourniture de pavés. La société requérante se plaint de ce que la ville de Lille, cocontractante, l’a sanctionnée pécuniairement pour des retards dans la livraison de pavés. Le Conseil d’Etat déclare que le recours est irrecevable car la

compétence matérielle en utilisant un critère propre, si bien qu'il n'y a pas une seule définition de l'internationalité. Remarque : Sur ce point les actes de la journée d'étude consacrée à l'Internationalité : bilan et perspectives, organisée à Toulouse le 26 octobre 2001, Rev. Lamy Dr. des affaires suppl. févr. 2002 Certaines règles matérielles d'origine internationale sont cependant parfois conçues pour s'appliquer tant aux situations internes qu'aux situations internationales. Exemple : Cas des règles

fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître.  Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les limites d’une

irrégulières et donc qu’il n’existe pas d’intérêt légitime juridiquement protégés. La jurisprudence évolue et reconnaît et qu’il existe un intérêt légitime : arrêt de la Chambre Mixte de 1970. Le législateur prend en considération le concubinage qu’en 1999, dans la loi concernant le PACS Article 515-8 du Code Civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui

entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions

entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles, la Cour d’appel de Bordeaux et enfin, la Cour de Cassation qui a rejeté ce pourvoi le 13 mars 2007. Il faut donc attendre

UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE

tribunal est la juridiction de droit commun en matière civile. Il y a au moins un TGI par département. Aujourd’hui on dénombre 181 TGI. Il ne devrait plus y avoir 1er janvier 2011 que 158 TGI. Ces décrets ont été annulé et on été repris en détail par la suite. L’idée générale qu’il faut comprendre est que cette réforme à pour but de restreindre dans un but d’économie le nombre des juridictions. A la tête de chaque TGI on trouve un président qui est un juge donc il dispose des pouvoirs ordinaires des

c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre