Tgi 22 Mars 2007

jurisprudence puisse s’appliquer, il faut prouver que le concubinage qui unissait le défunt et le demandeur était stable et durable. * Le transfert du bail en cas de décès : certaines législations assimilent le compagnon survivant à un veuf : lois du 22/06/82 (article 16) et du 23/12/86 (article 13) : elles prévoient qu’au décès du titulaire du bail, son compagnon survivant bénéficie du transfert du bail sous la seule condition qu’il y ait eu entre eux une communauté de vie dans l’année précédant le

important de vouloir sauvegarder en toutes circonstances. Une fois les bases posées par la loi de 1881 celle ci pour entériner sa pleine efficacité a dû être complétée par divers textes parmi lesquels on peut citer entre autres la loi du 29 mars 1935 sur la profession de journaliste, ou encore les lois du 1er août et du 27 novembre 1986 réformant le régime juridique de la presse. De son côté, l’intervention du conseil constitutionnel en la matière a été décisive, notamment avec l’interprétation

réunion de gens de même métier ou profession, pour refuser ensemble leur travail ou leurs services, interdiction assorties de sanctions pénales. Ces sanctions pénales ont été aggravées à l’encontre des coalitions ouvrières à l’occasion de la loi du 22 germinale an 11, le délit de coalition fut inscrit dans le Code pénal de 1810 aux articles 414 et 415. Les coalitions et les grèves sont donc illicites, mais elles sont fréquentes, le délit de coalition ne sera abrogé qu’en 1864, loi du 25 mai 1864

juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la

–Malleville et Portalis discours préliminaire de présentation du code. Le projet de l’an 8 est prêt en 4 mois, et a été voté en 36 lois successives, une pour chaque titre. Le tout est réuni dans un même code de 2281 articles. La promulgation date du 21 mars 1804, et ce qui est frappant, c’est que cette promulgation s’accompagne d’une abrogation de toutes les dispositions de l’ancien droit, dans toutes les matières traitées. Conclusion terminologique : en 1804, on l’appelle « Code Civil des français »

différence entre la situation des enfants. Il y a unification des règles, sauf quelques particularités dans le cadre du mariage. EVOLUTION : Il y a une judiciarisassion du droit de la famille : appel plus fréquent au juge (compétence exclusive du TGI). On parle de privatisation du droit de la famille : traditionnellement, les règles en matière de droit de la famille se caractérisaient par le fait d’être impératives. (loi à laquelle on ne peut déroger). La loi fixait des règles aux quelles il n’était

fonctions judiciaires également entre ceux qui sont au parquet et ceux qui sont au siège. Ceux sont les règles classiques qui doivent s’appliquer. Lorsqu’une affaire va etre traitée en référé (en utilisant des mesures d’urgence) c’est le président du TGI qui va juger. Un autre problème qui s’est posé c’est celui de l’insistance. Devant la Cour de cassatio il y a le procureur général ou l’un des avocats généraux et les magistrats de la Cour de cassation. Après avoir discuter de l’affaire le représentant

un juge la disparition de la personne qui a cessé de donner des nouvelles, 20 ans si la famille ne l’a fait constater par le juge. Seconde période : « la déclaration d’absence », à l’issus du délai de 10 ou 20 ans, l’absence peut être déclaré par le TGI à la demande de tout intéressé. Ce jugement conduit les mêmes effets qu’un acte de décès (art 122 du Code civil), la succession de l’absent est donc ouverte, le conjoint peut se remarier, les enfants nés dans l’intervalle (plus de 300j après la disparition)

dignité dans le travail, droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le droit au logement, le droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral, droit des travailleuses. Le nombre de ratifications est faible : 24 en 2007, dont la France. Il est possible de ne pas tout ratifier. • CE 20 avril 1983 : les individus ne peuvent pas se prévaloir directement devant les juridictions nationales de ces droits. Système de rapports tous les deux ans au comité européen des

spécifique, elles étaient donc gouvernées par le code civil aux articles 1780 et 1781 du code civil .Néanmoins bon nombre d’employeurs établissaient des règlements d’ateliers faisant office de règlement intérieur. Une seule loi fut édictée, celle du 22 germinal an XI instituant le livret ouvrier. Ce dernier délivré et contrôlé par la police était obligatoire faute de quoi l’ouvrier ne pouvait être embauché. Il permettait d’avoir le suivi de tous les emplois effectués, la date d’embauche, de fin