Tgi 22 Mars 2007

Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes

l’autre ne peut exiger l’implantation de l’embryon. C’est la même solution en cas de décès d’un des deux membres du couple. Le législateur refuse qu’un enfant naisse « Orphelin ». Droit des personnes La CEDH a retenu une position analogue le 7 mars 2006 : l’arrêt EVANS la Cour Europ affirme que les embryons ne peuvent pas se prévaloir du droit à la vie protégé par l’ART 2 du CC. L’embryon in vitro est protégé, on voit apparaître une évolution vers une instrumentalisation de l’embryon. La

| |PUF | |Presse Universitaire de France | |TGI |: |Tribunal de grande instance | |UA |: |Union Africaine

compétences Document 4: Les compétences individuelles L’entreprise InfoSoluce envisage d’embaucher en CDI pour un poste de développeur Web M. Oliver dont le CV est fourni ci-après : FORMATIONS Recherche de poste de développement web 2009-2010 2007-2009 2007 Licence professionnelles « Informatique » IUT de Nantes BTS Informatique de Gestion option développeur d’applications (lycée Douanier Rousseau – Laval) Bac STG GSI (lycée Douanier Rousseau – Laval) EXPERIENCES Octobre 2010 Février- Juin 2011

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce

que l’enfant respire seul à la naissance. Naitre viable est une notion plus complexe : elle suppose une aptitude physiologique à vivre. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) présume qu’un enfant est viable lorsque la gestation à durée au moins 22 semaines aménorrhée soit a peut près 24 semaines de grosses. Ou bien lorsque l’enfant pèse au moins 500g. Élément extrêmement important car si certaine malformations qui condamneraient l’enfant à plus ou moins court terme peuvent influencer cette détermination

ordre public sont ceux où il existe une partie faible. Le droit du travail n’existe que par la présence d’inégalité. Le droit du travail applique la phrase : « Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui libère ». 22 mars 1841, première loi sociale : on interdit aux enfants de moins de 8 ans de travailler dans les mines et la durée du travail des femmes est limitée. Cela repose sur l’idée de protection physique. Cette première loi s’explique principalement (à 50%)

et perquisition). Ces critères sont ostentatoires. - Matière de droit mixte : celui élaboré par l'UE pour l'UE et se décompose en deux corps de règles : -droit européen primaire : (Traité de Rome en 1957, de Maastricht en 1992, de Lisbonne en 2007. tous les traités concernent l'organisation institutionnelle de l'union européenne -droit européen dérivé : vise les règles créées par les organes de l'UE et qui s'appliqueront aux ressortissant européens (règlement européen et directives relative

1 UNIVERSITE DE DROIT DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE ROUEN 2ème année de licence de droit Droit de l’entreprise Cours de M. Paulet Téléenseignement Année universitaire 2007-2008 Plan de cours CHAPITRE INTRODUCTIF Section I : L'entreprise et le droit Paragraphe I : La notion d'entreprise Paragraphe II : Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources

enfant adultérin était toujours discriminé (entre enfant légitime et adultérin). La France a été obligée de modifier sa législation. Loi du 3 décembre 2001, elle a égalisé les filiations. L’accouchement sous X a été réformé par une loi du 22 janvier 2001. La charte européenne des droits fondamentaux. Elle est issue de l’UE. Elle va plus vers l’égalité des droits mais manque de force contraignante. Elle proclame le respect de la vie privée et familiale avec l’article 7, le droit de se