Tgi 22 Mars 2007

d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture

l’expression puissance paternelle par l’expression autorité parentale Ensuite, elle vise les enfants : Loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes

avril 1951 : Traité de Paris constituant la CECA, créée pour 50 ans, entrée en vigueur le 23 juillet 1952 et qui vient de disparaître le 24 juillet 2002. 25 mars 1957 : Traités de Rome, instituant la CEE et la CEEA (ou Euratom) étant entré en vigueur le 01 janvier 1958 Actes les ayant modifiés et complétés les traités fondateurs   17 et 22 février 1986 : Acte unique européen (AUE) visant à l’achèvement du Grand marché intérieur 7 février 1992 : Traité de Maastricht, instituant l’Union économique

spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et I). Mr

intervient dans ce secteur depuis longtemps et historiquement il y intervient pour protéger les plus faibles. La première loi sociale est celle du 22 mars 1841 concernant le travail des enfants employés dans les manufactures et fixait l'âge de travail des enfants à 8 ans et interdisait le travail de nuit et les travaux dangereux. Loi du 21 mars 1884 sur la liberté d'association professionnelle. Loi du 13 juillet 1906 qui réglemente la durée du travail. Cette loi est importante car par elle

le ministère public n’avait pas fait appel. Ainsi un procureur général avait considéré que la peine n’était pas suffisante. Malgré les jours impartis au procureur de la république et aux parties, il avait fait appel. CEDH décision contre la France du 22 aout 2008 : » en l’absence d’appel d’une part du requérant…d’autre part en raison de l’absence d’appel du ministère public, le requérant s’est retrouvé dans une situation d’insécurité juridique du à la différence des délais de recours. Un tel déséquilibre

constitutionnels (modifie la constitution, votée par les deux assemblés réunis au congrès), la dernière en date est le 23 juillet 2008. Les lois organiques : relative à un organe prévu par la constitution, relative au statut de la magistrature (5 mars 2007 : recrutement à la formation et à la responsabilité des magistrats), les traités et les textes internationaux qu’elle s’est engagée à appliquer. - Le droit européen qui s’impose au parlement - Les textes relatifs au DDHC que la France s’engage

l’emportent) 3ème : Nom de celui qui doit payer à l’échéance Domicile pas nécessaire mais RIB souvent présent 4ème : Echéance L’indication de l’échéance est nécessaire. Le tireur ne peut choisir qu’entre les 4 modalités prévues par la Loi L511-22 du Code de Commerce. La lettre de change peut être : - A vue : payable à sa présentation au tiré article L511-23 du Code Commerce - A un certain délai de vue, payable à l’expiration d’un certain délai courant de la présentation au tiré pour

autant remettre en cause le prononcé du divorce. Ce serait sans doute plus cohérent et réaliste que d'affirmer que l'homologation purge la convention des vices qui pourraient l'entacher(21), ce que cette procédure n'accomplit pas dans d'autres hypothèses(22), et plus simple que d'admettre, à défaut de recours, des partages complémentaires(23). Des justiciables favorables à un divorce sans intervention judiciaire - Les justiciables partagent cette autre façon d'envisager la rupture du mariage car ils estiment

contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt du 15 décembre