Tgi Agen 19 Juin 1992

/ Documents - Cass.civ1 , le 10 Décembre 1985. Agen - CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division

DERRIDA, éd. Dalloz 1991, p. 277 ; - H. BATIFFOL ; Problèmes contemporains de la notion de biens, in Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET

rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ».               La jurisprudence définit le bijou de famille comme le « bien précieux qui a une origine familiale » (sur cette notion, voir Cass. civ.I, 19 décembre 1979, Bull. 270).   B. – Les dommages-intérêts à la charge de l'auteur de la rupture               Les tribunaux accordent assez souvent des réparations pécuniaires au (à la, bien plus souvent) fiancé(e) délaissé(e).               Le

la rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ».   La jurisprudence définit le bijou de famille comme le « bien précieux qui a une origine familiale » (sur cette notion, voir Cass. civ.I, 19 décembre 1979, Bull. 270).   B. – Les dommages-intérêts à la charge de l'auteur de la rupture   Les tribunaux accordent assez souvent des réparations pécuniaires au (à la, bien plus souvent) fiancé(e) délaissé(e).   Le fondement des

juridiques, à tout le moins à titre gratuit. La solution est depuis longtemps certaine s'agissant des cheveux, des ongles et plus généralement des phanères(18), ou bien encore du lait maternel. Mais, à présent, elle concerne également les tissus et cellules(19), le sang(20) ou encore le sperme(21), dont des lois récentes réglementent la collecte et le don. Assurément, tous ces produits du corps sont appréhendés désormais par le droit comme des choses(22), qui plus est dans le commerce juridique.Plus délicat

Justice judiciaire 30 671 31 640 + 969 Administration pénitentiaire 35 130 35 812 + 682 Protection judiciaire de la jeunesse 8 183 8 507 + 324 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 1 830 1 970 + 140 19 22 + 3 Conseil supérieur de la magistrature 1. Les catégories d’emplois retenues à l’entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l’ordre judiciaire (cat. 1) ; personnels d’encadrement (cat. 2) ; B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif

actuelle du contrat de louage d’ouvrage est « contrat d’entreprise ». Il peut être défini comme « la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant »[19]. Le lien de subordination est exclu ainsi que la notion de représentation du client. Cette dernière notion est importante, car elle caractérise le contrat de mandat. Selon la Cour de cassation, « un contrat doit être qualifié d’entreprise lorsqu’une

17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes de hiérarchie........................................................................................... 20 B / Sanction

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

Introduction générale à l’étude du droit DOCUMENTATION     A) Le  droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le