Tgi 22 Mars 2007

a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme et la France a effectivement été condamnée dans cette affaire sur le fondement de discriminations, c'est-à-dire sur le fondement des articles 8 et 14 de la CEDH. O n peut citer une décision du 15 mars 2012 dans l’affaire Gas et Dubois contre France, la CEDH, dans cette affaire, vient de décider que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire au regard de la convention européenne. De plus en plus

adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille 2003: dévolution du nom de famille 2004: accueil et protection de l'enfance 26 mai 2004: loi sur le divorce Aout 2004: loi sur la bioéthique Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme le droit a la filiation 2006: prévention des violences au sein du couple 2006: loi des successions et des libéralités 2007: charte des droits fondamentaux de l'union

Le 22/09/09 Droit des affaires Introduction au droit commercial La définition et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont

_ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin

et la femme, il y avait hiérarchisation, donc les notions de puissances maritales ou de puissances paternelles étaient de nature à régler le conflit. Le principe de hiérarchie donnait le dernier mot à l’homme. Juge aux Affaires Familiales = juge du TGI Liberté et « privatisation » du droit de la famille = traditionnellement, caractéristiques étaient d’être impératives : lois fixaient des contours rigides d’une ou des modèles auxquels il est impossible de déroger. La loi prévoit désormais que les

. . . . Ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inactifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 1 651 4 756 6 742 8 376 6 468 22 586 1,0 % 3,2 % 9,3 % 13,2 % 16,4 % 12,7 % 44,2 % CSP chef de famille Agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artisans, petit com. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998.

statut de la Banque de France, et a estimé en 1999 qu'elle était une personne publique sui generis (de sons propre genre) : c'est une personne publique nouvelle. En 2001 cette décision sera confirmée dans l'arrêt de l'association de la Fontaine de Mars contre Banque de France. Le groupement d'intérêts publics est un groupement réunissant des intérêts publics et privés dans des personnes publiques à des personnes privées qui interviennent au niveau social. (CE 2000 GIE habitat et Intervention sociales

quantitative : baisse féroce des mariages depuis 1972 1972 : 416 500 mariages 2000 : 300 000 // // 2006 : 274 400 // // 2007 : 266 500 // // hausse des divorces 1996 = ¼ des couples divorcent en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000 couples ont conclu

(Carbonnier). A partir de 1960 il y a eu différentes réformes sur ce droit des personnes. En 1964  réforme des tutelles. 1968  réformes sur les incapacités. 1975 lois sur l’avortement. 1994 et 2004  loi de bioéthique. 2002 lois sur le nom de famille. 2007  nouvelles réformes sur les incapacités. Il y a néanmoins d’autres sources en droit civil : le code de procédure civil qui contient certaines règles relatives à la capacité des personnes. Autre Code celui de la Santé publique et notamment l’article