Tgi 22 Mars 2007

si le juge à l’obligation de relever d’office des moyens de droit pour modifier les fondements juridiques de la demande ou s’il e s’agit que d’une simple faculté ? La jurisprudence a longtemps hésité et un arrêt de l’assemblée plénière 21 décembre 2007 considère que le juge à l’obligation de requalifier les actes et les faits litigieux et en revanche il ne serait pas obliger de modifier la dénomination ou le fondement de la demande. Une bonne partie de la doctrine critique la jurisprudence en considérant

relevait du tribunal de Commerce. Mais avec la loi du 29 octobre 2007, il y a eu un changement. Tout le contentieux relatif aux dessins et modèles va devant le TGI. Le dessin et modèle est maintenant protégé par un titre unique communautaire. Titre produisant effet dans toute l’Union européenne et étant délivré par l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur à Alicante. Le titre a une durée de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans. Le TGI de Paris est exclusivement compétent pour toute contestation quant

fruits et des revenus des biens propres. Après une longue opposition doctrinale, et des hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a pris clairement partie en faveur de la qualification d’acquêt. Dans le célèbre arrêt Authier, en date du 31 mars 1992, la première chambre civile a jugé que « les fruits et les revenus des biens propres sont affectés à la communauté ». 2. Quelques applications d’acquêts mettent en évidence un besoin de ventilation entre le patrimoine commun et le patrimoine propre

institutions judiciaires c’est-à-dire l’ensemble des juridictions qui traiteront les contestations qui leur sont soumises. Il y a en 1e instance six catégories de juridictions dans l’ordre judiciaire. Il y a une juridiction de droit commun qu’est le TGI. Puis, il y a des juridictions qui ont une compétence d’attribution = juridictions qui traitent des contestations pour lesquelles une compétence spéciale leur est reconnue. On trouve le TI (petites affaires civiles moins 10 000€), Tribunal de Commerce

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

services de son corps. (arrêt de 1991 : mère porteuse interdites). On considère que cela nuit au principe de l'indisponibilité que de l'indisponibilité de l'état personnes. L'exemple du transsexualisme : condamnation de la France par la CEDH en mars 1992. la cour considérant que le refus de l'état français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation

est publique, orale, et contradictoire. Première partie : Le déclenchement du procès pénal Chapitre 1 : Le rôle du Procureur de la République dans le processus de déclenchement des poursuites C’est le représentant du ministère public auprès du TGI. Section 1 : Le ministère public La mission du ministère public consiste à défendre les intérêts de la société, qui a été lésée par l’infraction. Les membres du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition

traductions, transformation, arrangement… Parfois distinction avec représentation difficile. Exemple, utilisation phonogrammes du commerce pour discothèques -> diffusion publique de la musique, mais C.Cass a estimé que c’était de la reproduction. Arrêt 22 mars 1988, nouvelle composante au dt de reproduction -> le droit de destination : chaque nouveau mode d’exploitation doit donner lieu à une nouvelle autorisation et redevance. Théorie consacrée en Fr et UE. Le CPI prévoit des exceptions au droit de reproduction

bénéficier de la solidarité de faire la preuve de ce que ces conditions sont remplies ; l'époux | |qui conteste la solidarité doit, de son côté, prouver que la dépense est excessive (Civ. 1, 10 mai 2006, n° 03-16.593, D. 2006. | |1484[pic] ; ibid. 2007. 1561, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau[pic] ; AJ fam. 2006. 292, obs. F. Chénedé[pic]), ce qui est conforme | |à l'article 1315.

religion sont parfaitement distinctes. C’est le cas en France et cela depuis la publication du C.civ de 1804. Cette distinction a été rappelée par la loi sur la laïcité qui encadre le port de signes religieux dans un lieu public => loi n° 2004- 228 du 15 mars 2004. Un rapport d’influence : De nombreuses règles de droit sont inspirées par des préceptes religieux. EX : ne pas tuer, ne pas voler.. 3) La comparaison. Les points communs entre les règles de droit et les règles de religion