Tgi 22 Mars 2007

accès à son dossier. Le modèle inquisitoire de l’instruction s’assouplit. En 1921 (loi du 22 mars 1921), la partie civile peut elle aussi, se faire assister d’un avocat dès l’instruction. La jurisprudence entérine ces dispositions et renforcent ces droits au cours de l’instruction. La loi du 10 mars 1927 sur l’extradition encadre la procédure dans le respect des droits individuels. Avec la loi du 5 mars 1932, le jury de la cour d’assises statue sur les faits et est associé au verdict sur la peine

après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption

certaines règles mais le droit français complète cette convention. B. Les accords européens. 27 mars 1957 : traité de Rome. Acte unique : 14 février 1986 2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27. Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence.

non viabilité, des circulaires ministériels interviennent pour donner des décisions sur le critère de viabilité (circulaire du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveaux né décédés à l’état civil qui a précisé que selon les recommandations de l’OMS la limite basse pour l’établissement d’un acte de naissance pour des enfants nés vivants correspond au terme de 22 semaines d’aménorrhée pour un poids de 500 grammes en cas de litige c’est celui qui conteste la viabilité qui doit en apporter

la vie privée de ces proches justifiant ainsi que soit apporté une restriction à la liberté d’information et d’expression. Une décision de justice a même évoquée une sorte de solidarité qui existe par delà la mort entre les personnes du même sang (TGI Paris 4 novembre 87; Dalloz 98225). Le caractère imprescriptible.Ce caractère signifie que les droits de la personnalité ne s’éteigne pas par l’inaction prolongée de son auteur autrement dit ce n’est pas parce qu’une personne n’a pas répliquée après

informatique SIM : Subscriber Identity Mobile SMS : Short Message Service ou texto, textes échangés entre utilisateurs sur les téléphones portables SMSI : Sommet Mondial de la Société de l’Information Télécoms : Télécommunications TGI : Tribunal de Grande Instance TIC : Technologies de l’Information et de la communication 11 TRASA : Association des Régulateurs des Télécommunications des pays de l’Afrique Australe TTC : Toutes taxes comprises TVA : Taxe

Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet 1975 sur divorce par consentement mutuel. Dans la deuxième phase, les lois ont une moindre importance, il fallait achever des processus. On peut citer la loi du 22 Juin 1982 qui a élargit l'établissement de la filiation naturelle, 23 Décembre 1985 qui a donné un caractère d'ordre public, impératif sur l'égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux, 5 Juillet 1996 relative à l'adoption, loi 30 Juin 2000

preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure

conjoint du père ou de la mère. Récemment, on a ajouté toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux années avec le receveur. Enfin, comme le donneur doit prendre conscience de son acte, il doit l’exprimer devant le président du TGI. Si il y a urgence, on pratique le prélèvement/don et c’est au Procureur de la République de vérifier si tout était en règle. 2. Prélèvement d’organe sur une personne décédé Pour que le prélèvement d’organe ait lieu : Tout d’abord, il faut

AFRICAINES: CAS DU BURKINA FASO Dejo Olowu Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007 The Danish Institute for Human Rights 2 Le consentement matrimonial á l’epreuve des réalités africaines: Cas du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega 3 Le Consentement Matrimonial A L’epreuve Des Réalités Africaines: Cas Du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007, The Danish Institute for Human Rights This research paper has been produced as a part of the Research