Tgi 22 Mars 2007

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle ou "accords ADPIC" annexés à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 qui donnent naissance à l'organisation mondiale du commerce. * 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire

n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas. Cour de cassation : les juges ne peuvent légiférer or la loi ne disait rien à ce sujet (in fine refus d’adoption). C’est confirmé par les lois bioéthiques. 25 octobre 2007 : la Cour d’appel de Paris. Un couple français marié s’est rendu aux Etats-Unis pour avoir recours à une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec

loi du 8 janvier 1993 qui a toucher toutes les filiation et loi du 4 mars 2002 - l'autorité parental : question sensible notamment en cas de divorce des parents qui doit exercer l'autorité parental ? donc renover a de nombreuse reprise par une loi du 4 juin 1970 qui a été suivi par loi du 22 juillet 1987 qui s'est saisi et de sauvgarder l'exercie conjoin de l'autorité parentale en cas de divorce et enfin par une loi du 4 mars 2002 relative a l'autorité parentale qui a apporter une nouvelle vision

n'impose ni que la possession d'état soit établie depuis la naissance ou qu'elle existe à la date où elle est invoquée 1, ni qu'il y ait une communauté de vie entre les parents et l'enfant. 1 En consacrant la solution dégagée dans l'affaire Pironi (TGI Nanterre, 8 juin 1988), le nouvel article 317 prévoit même expressément que le juge peut constater une possession d'état purement anténatale (par exemple, annonce faite à la famille et à l'entourage de la naissance attendue, choix du prénom de l'enfant

........................... 5 C) La légalité des sites de paris sportifs face au droit communautaire .............................................................. 6 D) 2007 et 2008 : la fin du monopole d’Etat ................................................................................................................. 7 2007 .........................................................................................................................................................................

habituelle. *Ch civ 4avril 2002 arrêt Barbot + Ch commercial 9avril 2002 Toulousi ont consacré la séparabilité de la clause d’arbitrage du contrat en droit interne! (Cette solution a été même entendu à la clause attributive de juridiction arrêt 19 mars 2002 ds le cadre de B1 + arrêt 8 juillet 2010 en droit commun or en droit interne ne bénéficie toujours pas d’autonomie La clause de médiation, conciliation bénéfice implicitement également du principe d’autonomie arrêt du 6 juillet 2000) Conclusion:

24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

droit public on ne saisit pas, il n’y a pas de mesure d’exécution forcé en droit public, l’Etat respecte les décisions des tribunaux. Loi du 16 juillet 1980 : donne la possibilité au juge administratif de condamner l’Etat à une astreinte. Loi du 22 juillet 1867 : suppression de la contrainte par corps. On ne paye plus ces dettes mais on ne na pas non plus en prison. La Juridiction contrairement à l’Administration à son propre juge, elle ne relève pas des droits communs : juge administratif

1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité, avant d'envisager, tour à tour, les deux hypothèses d'incapacité que connaît notre Droit : LA CONDITION JURIDIQUE ET L'INCAPACITE DES MINEURS (Chapitre