Tgi 22 Mars 2007

naissance a. filiation établie simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix

contracter et symétriquement de ne pas contacter. Arrêt 11 juillet 2000 : Pas de rupture abusive dès lors que la partie qui a rompu n’a pas entretenu son partenaire dans la certitude d’un accord. CONTRE EXEMPLE : Arrêt société Atlantica, 20 Novembre 2007 : Rupture abusive lors d’un contrat de travail, d’une période d’essai pour motif non inhérent à la personne. Ici, faute abusive sanctionnée. LA RENCONTRE DES VOLONTES, LA DUREE DU CONTRAT Cass, 27 juin 1973 : L’offre doit être précise. 1990 : Une

présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros. Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une

Le statut de la magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant

interdites aux couples homosexuels. Certains pays européens a reconnaitre cette famille = les pays bas, l’adoption => les 1er = pays bas, Belgique puis esp. En Droit FR : évolution vers une reconnaissance de la famille homo. 2nd ch civ de la CC° 25 mars 2004 : un couple homo pourrait former une famille (une seule décision isolée) la cour a accepté d’appliquer l’artcl L 30 du code électoral : étant la possibilité pour les fonctionnaires muté de s’inscrire sur les listes électorales après la clôture

Rec. Dalloz 2007, chron., p. 2884 - Idot Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3 - Catherine Prieto, La généralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8

JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait de la décision du TGI de confier l’autorité parentale à la mère fait appel. Il souhaite une autorité parentale conjointe

Le 25-01 Droit Civil 1. Institution d’un juge spécialisé : le Juge Aux affaires Familiales Le juge aux affaires familiales a été crée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. C’est un juge unique qui est un juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires de famille. Il est présenté comme l’homme orchestre des conflits familiaux car il recherche une solution qui n’est pas purement juridique mais qui fais appel à des éléments sociologiques et psychologiques. Il est à la fois juge des

L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 28 Mai 2008 est relatif a la filiation et a la demande d'expertise biologique. En l'espèce Madame Z le 17 Février 1997 donne naissance a un garçon quel reconnaitra le 13 Mars 1997. Monsieur Y qui avait une relation avec Madame Z en 1996 a reconnu cet enfant le 20 Novembre 1996. Monsieur X concubin de Madame Z de 1989 a 1995 séparé de 1996 a 2001 a reconnu l'enfant le 18 Octobre 2000. Le 6 décembre 2000 Madame Z et Monsieur

déjà en comparaison avec d’autres contribuables de même profession, ce n’est pas un DC CE, 20 juillet 2007, DESILLE. Le DC ne suppose pas que l’AF mette à la disposition du contribuable vérifié les documents utilisés. Elle l’informe uniquement de l’origine et du contenu CE, 15 février 2002, SCHMIDT. Si le DC n’aboutit pas sur une vérification l’AF n’a pas à communiquer les informations : CE, 22 mai 2002, SARL BERL STATION. 1) le droit de communication auprès des entreprises : Art L85 LPF permet