Leçon 16 : Le couple non marié
Aujourd’hui en France, 4 million de couples ne sont pas mariés. A défaut de statut global, ces unions de longues dates sont soumises à des solutions éparses et prétoriennes à conditions qu’elles présentent un caractère de stabilité et de continuité.
En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés.

Section 1 : Le concubinage
Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage.
Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne prive pas l’union libre d’effets de droits. Ces effets sont cependant différents que ceux qu’engendre le mariage.
L’union libre ne nécessite pas une situation constante donc elle ne peut pas faire l’objet d’un statut cohérant.
Contrairement au mariage qui suppose une identité des époux, les membres de l’union libre sont en principe libres, ce qui rend difficile leur catégorisation.
Une compilation des solutions prétoriennes en la matière et un relevé de textes qui régissent le concubinage permettent d’établir certaines lignes directrices.

§I- L’existence d’une union libre
Du concubinage adultérin (personne mariée qui vit avec une autre personne que son époux) au concubinage hétérosexuel, en passant par le concubinage homosexuel, les cas d’union libre sont variés.
Le droit n’appréhende pas toutes ces situations de faits. Seules certaines d’entre elles sont constitutives de droits.
On les reconnaît dès qu’elles répondent aux conditions de l’article 515-8. « Le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent en