Tgi De Lille 23mars 1999

lois de l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 9 juillet 2010, complété par le rapport des inspections générales susmentionné ont confirmé quelques constats : application inégale sur le territoire, un tribunal de grande instance, quatre TGI sont au-dessus ed 100 ordonnance de protections : Bobigny (318), Nanterre (131), Paris (120), Nice ; huit autres sont audessus de 50 ; délais de délivrance de l'ordonnance de protection encore trop longs pour une mesure censée - en principe - régler