Tgi 22 Mars 2007

présidents. Le premier est le Général de Gaulle de 1959 à 1969 : il est élu au SUD en 1965. Au début il était élu par un collège électoral. G. Pompidou 1969-1974 : V. Giscard d’Estaing 1974-1981 F. Mitterrand : 1981-1995 J. Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution

corps). Toute personne va pouvoir déclarer un décès à partir du moment où elle va pouvoir donner le maximum d’information sur ce décès. L’acte d’enfant sans vie est prévu par un ensemble de textes Article 79-1, al.2. Ainsi que deux décrets du 22 aout 2008 qui règlementent la situation des enfants sans vie. La circulaire du 19 juin 2009 précise les conditions de délivrance du certificat médical. Article 79-1, al.2 « lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ai été déclarée à l’état

juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri des affaires. C’est un instrument logique. Le TGI a des attributions spéciales, c’est le juge relatif à la nationalité. Chapitre 2 : L’action juridictionnelle Section 1 : l’exercice de la fonction de juger. Par des principes fondamentaux, la fonction juridictionnelle d’abord, est un des pouvoirs

étrangers bénéficient-ils des dispositions des articles 14 et 15 ? En ce qui concerne les représentants étrangers de personnes françaises, ils bénéficient des articles 14 et 15. Le critère est donc la nationalité du représenté (arrêts du 7 avril 1998 et 22 février 2005). Par voie de conséquence le représentant français d’une personne étrangère ne bénéficient pas des articles 14 et 15. En ce qui concerne les ayants cause la solution est inverse. C’est la nationalité du plaideur ayant cause qui compte

AU CODE DU TRAVAIL : […] - SUR LE RECOURS AUX ORDONNANCES : […] - SUR LA VALIDATION DES MARIAGES ANTÉRIEURS À LA LOI : […] - SUR L'APPLICATION DE LA LOI OUTRE-MER : […] D É C I D E : Article 1er.- Les articles 1er, 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont conformes

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

institué s’il ne prive pas les riverains de leurs accès. Les interdictions absolues prendraient un caractère illégal. Activité commercial sur le domaine public, en vertu d’une autorisation délivré par l’autorité de police. Arrêt de principe : CE 22 juin 1952 « Daudignac », les mesures d’interdiction doivent être en adéquation avec les objectifs visés. Arrêté anti-mendicité = soulève le problème d’utilisation du domaine public. Lorsqu’il s’agit d’une activité commercial d’intérêt général (transport)

l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la filiation. • La loi du 8 janvier 1993 qui vient créer un nouveau magistrat : le JAF qui devient compétent pour tous les litiges familiaux. Le

* Loi du 31 décembre 70 sur les libertés communales ; * Rapport Guichard en 76 "Vivre ensemble" : vise à repenser totalement l’organisation des CT en France. Un projet va être préparé, mais qui va demeurer sans suite. * Lois du 2 mars 82 (Lois Deferre) : sur les droits et libertés des communes, départements, régions. Même si à l’époque, les régions n’apparaissent pas dans l’art. 72 de la C° (révision en 2003). Ces lois sont issues d’un grand mouvement initié à partir de 81 : avec

de larges prérogatives, un pouvoir d’initiative propre, sanctionné par un contrôle de légalité a posteriori assez souple ; Dans la mesure où elles respectent la loi elles sont souveraines dans leurs activités. Les lois de décentralisation : des 2 mars 1982, 18 décembre 2003 (RMI) du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales • Département/Conseils généraux un rôle pivot de l’action sociale, ses domaines de compétences sont - l’aide sociale à l’enfance - l’aide sociale