Tgi 22 Mars 2007

janvier 1972 consacre l’égalité des enfants légitimes et naturels, ils ont les mêmes droits. 2) la loi du 8 janvier 1993 C'est une loi relative au nom, à l'état civil, à l'autorité parentale et cela institue le Juge aux Affaires Familiales (loi 93-22). En matière de filiation, cette loi innove en ouvrant largement l’action en recherche de paternité. A cette période, on a accès aux preuves biologiques. C’est à partir de là que l’autorité parentale est donnée aux 2 parents mêmes non mariés. On parle

mixtes de plus en plus fréquents ou le phénomène d'adoption par des français d'enfants de nationalité étrangère (affaire jumelle nées en Californie à la suite d'un contrat de mère porteuse conclu par des français, Arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 qui refuse la transcription sur les registres de l'état français de leurs actes de naissance) la multiplication des conventions internationales: on peut souligner le rôle croissant que joue la convention internationale des droits de l'enfant

juridiction collégiale avec des magistrats de profession. Le cours de CASS a une chambre commerciale et financière. En Alsace Moselle il existe une spécificité il n’y a pas de tribunal de commerce mais il y a une chambre commerciale dans les TGI. Elles fonctionnent dans les TGI. Les magistrats sont professionnels seuls les assesseurs (2) sont des commerçant élu système de l’échevinage. D) Les usages Les usages n’ont pas d’importance en droit civil mais ont en droit COMM une importance nettement plus accrue

la règle de droit est permanente, elle est inscrite dans le temps, et le temps du droit est un temps limité. Les médias créent du droit. Il est difficile d’imaginer une hypothèse dans laquelle il n’y a pas de droit, selon Carbonier. Loi du 18 mars 2003, article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose qu’au cours d’une manifestation organisée par les autorités publiques, porter outrage publiquement à l’hymne nationale ou le drapeau tricolore est puni de 7.500€ d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion

plusieurs reprises : loi du 4 juin 1970 qui met fin à la puissance paternelle, désormais autorité parentale ; la loi du 4 mars 2002 renforce la coparentalité, égalité des parents par rapport aux enfants. Le PACS est un nouveau modèle conjugal consacré par les législateurs par une loi du 15 novembre 1999 et modifiée par une loi du 23 juin 2006 et rectifiée, légèrement, en 2007. Ces différentes lois répondent à une aspiration commune, deux objectifs communs : 1) ces lois ont eu le souci de répondre

que 862 300 enfants sont nés en 1950, ce nombre est tombé à 783 500 en 2007. Cela induit une modification de la famille, désormais composée de moins d’enfants, puisque le nombre moyen d’enfants par femme était de 2,3 pour l’année 2006. 1. Les causes des transformations La diminution du nombre de mariages témoigne également de la modification de la famille traditionnelle: Alors que 260 000 mariages ont été célébrés en 2007, leur nombre était de 320 000 en 1960, et de 455 000 en 1920. Le recours

Une fois déclarée, la création de l'association sera publiée. La liberté de s'associer est totale, si ce n'est qu'elle est soumise à la licéité des activités pratiquées au sein de l’association. L'association peut être dissoute par décision du TGI lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire aux lois ou bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte sur le territoire national (art. 3 de la loi 1 juillet 1901).! - Les syndicats: la création est libre

cour de justice de la république. - 22 Février 1996 : Qui confie au parlement, le soin de voté tous les ans la loi de financement du budget de la sécurité sociale. Mise sous tutelle politique de la sécurité sociale. - 8 Juillet 1999 : Jospin met en place une réforme sur la parité homme/ femme en politique. Sanction par des amendes des parties qui ne respecte pas cette parité. - 2 Octobre 2000 : Chirac ramène le mandat présidentiel de 7 à 5 ans. - 28 Mars 2003 : Institutionnalise la décentralisation

Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

la loi, la loi se désintéresse d’eux » Napoléon.  Développement du concubinage et la création du pacs. Désaffection pour le mariage (de moins en moins). 516 900 mariages 1946, 1970 396 700, 297 922 2000, 238 000 en 2013 dont 7000 homos. Pacs en 2000 22 108, 2005 60 040, 2012 160 231 ; 6944 pacs homos. Plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Le nombre de divorces est en augmentation 2/3 voir 1/3. TITRE PREMIER : Le choix du mariage Le mariage n’est pas défini dans le Code Civil: