Tgi 22 Mars 2007

des conditions de ressources, ainsi pour l’année 2008 le plafond mensuel de ressources était de 885 euros pr l’aide juridictionnelle totale et de 1382 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Ce sont les bureaux d’aide J institué dans chaque TGI qui décide après vérification de l’attribution de l’aide juridictionnelle l’attribution de cette aide qui permet d’accéder à l’assistance d’un avocat et des autres auxiliaires de justice, qui sont rémunéré et plus exactement indemnisé par l’Etat. 2

strictement justifiée par les menaces que son exercice comporte pour l’ordre public. Par exemple, l’interdiction générale de la pratique des photographes-filmeurs à Montauban et sa soumission à un régime d’autorisation préalable est illégale : CE, 22/06/1951, " Daudignac ". Ainsi, une réglementation restrictive de l’activité d’une profession est illicite si elle a une portée trop générale ou absolue. B LA LIBERTE DU TRAVAIL « Le droit au travail n’est pas un droit subjectif, c’est-a-dire qu’il

l'engagement de caution hypothécaire est un acte de disposition qui nécessite le consentement des deux époux lorsqu'il porte sur le logement familial. Ccass civ 1 16 mai 2000: la séparation de fait n'exclut pas l'application de l'article 215al3. CassCiv1 22 Octobre 1974: la protection du logement familial s'éteint au moment de la dissolution du mariage. Le testament prime donc sur le régime matrimonial. Section II- L'entretien de la famille Obligation forte envers chacun des époux C'est aux époux

17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE INTERVENTION DE

droit à ne pas être jugé ou punit deux fois. Les choses ne sont pas encore tout à fait stables. Dernière décision contre la France dans laquelle elle prend en contre la qualification et pas les fait c’est l’affaire du sang contaminé arrêt Garetha du 9 mars 2008. Grâce à l’action française d’association il a été possible de poursuivre de nouveau Garetha pour empoisonnement, intérêt protégé différent aussi. Première condamnation pour fraude sur qualité de la marchandise (sang de mauvaise qualité). Mais

le droit de se marier. Autre ex : l'article 12 de la Conv.EDH prévoit que « à parti de l'age nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». En France, sur 22 millions de personnes vivant en couple, plus de 80 % de ces couples sont mariés. I°/ LE COUPLE AVANT LE MARIAGE, OU EN DEHORS DU MARIAGE A) LES FIANCAILLES Définition des fiançailles : accord préalable entre deux personnes qui se promettent une

de fonctionnement liés à la nouvelle organisation p. 03 p. 04 p. 05 2. L’évolution du cadre légal impacte la structure et l’amène à de nouvelles modalités de prises en charge a) L’impact de la loi du 2 janvier 2002 b) L’impact de la loi du 5 mars 2007 c) Le placement à domicile p. 05 p. 06 p. 06 3. Le rajeunissement probant de la population nécessite un réajustement des pratiques a) Une nouvelle donne… à prendre en compte… b) Quelles priorités pour les apprentissages ? c) En quoi cela bouscule

liés à la nouvelle organisation p. 05 2. L’évolution du cadre légal impacte la structure et l’amène à de nouvelles modalités de prises en charge a) L’impact de la loi du 2 janvier 2002 p. 05 b) L’impact de la loi du 5 mars 2007 p. 06 c) Le placement à domicile p. 06 3. Le rajeunissement probant de la population nécessite un réajustement des pratiques a) Une nouvelle donne… à prendre en compte… p. 07 b) Quelles priorités pour les apprentissages ?

intervenir dans la fonction de juger La Constitution de 1958 garantit l’indépendance des juges à l’égard du gouvernement, du pouvoir politique et du Parlement. Principe d’indépendance rappelé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22/07/1980 : « Ni le Parlement, ni le gouvernement ne peuvent d’une part censurer les décisions rendues par les juges, mais également de procéder par voie d’injonction à l’égard des juges judiciaires et administratifs ». Indépendance constitutionnelle

contentieux quant à ses incidences. B/ Les contentieux collectifs Concerne un intérêt plus large : celui d’une collectivité de salariés. Les contentieux collectifs ne sont pas portés devant le CPH mais devant une juridiction de droit commun : le TGI. Il est compétent pour connaitre des q° d’expulsion de gréviste, q° relatives au droit de la négociation collective, pour connaitre des questions de PSE. C/ Le contentieux administratif En droit du travail sont parfois prononcés certains actes