Tgi 22 Mars 2007

traduction française d’une formule inventée dans les années 90 aux Etats-Unis, les ADR. Ces procédés sont nombreux et diversifiés. A. Premier procédé : La conciliation (procédé préventif) Il y a une conciliation « avant le procès » : Décret du 20 mars 1978 a créé le « Conciliateur de justice ». La conciliation doit être faite par les deux partis. Le conciliateur existe dans un très grand nombres de communes (il est nommé par le Maire, c’est un service municipal). Si le conciliateur parvient à concilier

Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter les différents

dénonce pas le PDG qui touche aux biens sociaux présume la mauvaise foi de la personne, (ex: en cas de présomption le délinquant doit prouver son innocence) Les juges chargés de juger les délinquants d'affaires ne sont pas des juges ordinaires, les TGI compétentes les sanctions: peines sont sévères et sont calculées en fonction du préjudice, sont sanctionné les personnes morales et physiques. Section 2 : Évolution historique du droit des affaires Paragraphe 1 : première période du droit commercial

intervenues a partir des années Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du

où la licence est demandée pour défaut d’exploitation du brevet. * pour des raisons stratégiques ou par négligence. Le défaut d’exploitation peut alors justifier sans condition la demande par toute personne d’une licence obligatoire au juge (TGI). * propriétaire du brevet un droit à rémunération  Le principe de dépendance = brevet de perfectionnement (améliore un brevet existant) * Exercé qu’avec l’accord du titulaire du brevet originaire qui peut refuser. * Alors saisie du

En droit français, le statut de l’embryon reste très incertain et soulève des débats moraux, philosophiques on est un peu dans une impasse. Le comité consultatif national d’éthique a qualifié l’embryon de personnes potentielles dans un avis du 23 mars 1984. C’est une institution qui est chargée de se prononcer sur des questions soulevant des problèmes d’éthiques (biologie …). Ce qui montre bien l’ambigüité. En droit positif, l’embryon n’a pas la personnalité juridique, il ne s’agit pas d’une

témoigne qu'il y avait un enfant qui est décédé et qui peut figurer sur le livret de famille. Art 119: on ne fait aucune distinction sur le devellopement d'une foetus. Organisation mondiale de la santé a imposer un seuil: il faut un seuil d'au moin 22 semaine de grossesse et le foetus doit peser au moin 500g. La cour de cassation a rendu trois arret sur ces points le 6 fevrier 2008. Elle ne suit pas la directive de l'ONS. Elle ne pose aucune limite. La gouvernement n' a pas forcement suivi la jurisprudence

nombreuses abréviations : COB, CMF, PSI (prestataire de services d’investissement), ADPSDV (Action à Dividende Prioritaire Sans Droit de Vote), MAF (Modernisation des actions financières), MIF (marchés d’instruments financiers). L’ordonnance du 12 avril 2007 transpose la fameuse directive MIF qui révolutionne, selon Thierry BONNEAU, la matière. Il a écrit : Quel avenir pour les marchés financiers ? Le droit des marchés financiers est au carrefour du droit des sociétés et du droit boursier en tant

conservé le bien indivis. Si le juge se révèle souvent le principal destinataire de la faculté de statuer selon l'équité, le législateur a étendu cette possibilité, désormais offerte au défenseur des enfants depuis la loi no 2000-196156 du 6 mars 2000 (JO 7 mars). Ce dernier reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté leurs droits. S'il s'agit d'une réclamation qui affecte une personne privée, l'article 3 de la loi énonce

(CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à