Tgi 22 Mars 2007

n’était pas encore passé), le procureur de la République de Bordeaux agit en nullité, l’avocat des 2 époux dit discrimination 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux statu en disant pas de discrimination en droit, la cour d’appel statu le 19 avril 2005 et confirme l’annulation au motif qu’il n’y a pas discrimination, pourvoi en cassation, la cour statu le 13 mars 2007 et rejette le pourvoi pas de discrimination. 24 juin 2010 la Cour européenne statu, elle dit qu’il appartient à chaque état de décider ou non

droit d’être entendu or, la France avait modifié sa législation et avait permis dans l’article 388-1 de demander à être entendu mais le juge pouvait lui refuser. A partir de 2005, cet article était donc en contradiction et il a fallu par une loi de 2007 modifier cet article 388-1. Dorénavant, il est écrit que le mineur peut être entendu de droit quand l’affaire le concerne. Il existe un comité des droits de l’enfant pour le contrôle de cette Convention. Mais les procédures de contrôle ne sont pas

depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la 5ème République, de poser le principe de la dualité des ordres juridictionnels en France, dans sa fameuse décision, numéro 80-119DC du 22 juillet 1980 (80 année de la décision, et 119 le numéro de la rédaction depuis la création), argumente «il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnues par

Même si les dépenses sont parfois supportées par les perdants, la perspective d’avoir à dépenser de telles sommes peut décourager les gens à vouloir un procès. Depuis longtemps la loi avait envisagé une forme d’assistance pour les plus démunis. Le 22 janvier 1851 le législateur a institué une assistance judiciaire (elle était prévue au profit des seuls indigents pour lesquels l’intervention d’un avocat était gratuite). Le 3 janvier 1972 l’assistance judiciaire est devenue aide judiciaire et un plus

affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR, distinction entre les biens privés du monarque et le domaine de la couronne. Le monarque était propriétaire de

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée

.............................................................20 1.1.4.3 Une nouvelle organisation des tribunaux d'instance..................................21 1.1.4.4 La création de magistrats délégués à la protection des majeurs ...............22 1.1.5 Les formations à valider et la situation des professionnels ...........................23 1.1.5.1. La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ..........................

obligatoire devant la Cour d'appel quand on fait appel d’un jugement du TGI et la Cour de cassation. Devant les autres tribunaux, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Il faut alors distinguer : * La procédure écrite : devant le TGI, la procédure est écrite. Il y a une juge de la mise en l’état, il faut faire appel à des professionnels. * La procédure orale : tous les tribunaux de première instance sauf le TGI sont soumis à la procédure orale : ce qui compte est l’audience

rompu, elle constate la rupture, par exemple : l’adultère d’un époux peut entrainer un divorce, si les parents ne s’occupent pas bien de leur enfant, cela peut entrainer la perte de l’autorité parentale. • L’existence de juridiction spécialisée. Le TGI est compétent pour ce qui concerne l’état des personnes. Mais on a confié à des juges spécialisés (le plus souvent des juges uniques) : • le juge des enfants • le juge des tutelles: protection des biens et de la personne du majeur • le juge aux affaires