Tgi 22 Mars 2007

justice civile et répressive sont renforcés par le fait que ce sont les mêmes magistrats qui statuent en matière civile et pénale. C’est le juge d’instruction qui compose le TI et le Tribunal de police qui juge les contraventions. Au civil, nous avons le TGI et au pénal le tribunal correctionnel qui juge les délits. La Cour d’Assise est une juridiction exclusivement pénale, elle juge les crimes et est formée en partie par des conseillers de la Cour d’Appel et des jurés qui sont de simples citoyens. Enfin

L’EXEMPLE DU BENIN Eric Montcho-Agbassa Research Partnership 4/2007 The Danish Institute for Human Rights L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa 2 L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa Research Partnership 4/2007, The Danish Institute for Human Rights This research paper has been

Com, 10 juillet 2007 La condition du sauvetage de l’entreprise est que l’on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s’agit du régime de continuation des contrats en cours. Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé

de retouche (on parle de toilettage). Loi du 8 janvier 1993 : elle concerne la filiation. C’est cette loi qui a créée le jaf. Loi du 22 juillet 1987 : elle organise la garde conjointe. 3ème phase (1999-2009) : C’est une phase de profond changement, dans le sens de plus d’égalité, de liberté, et de pluralisme, en réponse à une demande sociale. Loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. On parlera de cette loi à propos du divorce. C’est le principe de co-parentalité, qui est indifférent au

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

parquet : c un peu l’équivalent du réquisitoire introductif. Lettre adressée par la victime qui décrit son préjudice, daté et signé. Depuis loi guigou : lui reconnait droit à l’avocat. Pour pas qu’elles soient abusives : introduite par loi 5 mars 2007 sur rééquilibrage du PP. dans l’art 85 : faut que préalablement à la PACPC, la victime aura déjà du porter une plainte simple, qu’après un délai de 3 mois. Le JI va faire une mise en état du dossier pénal. Il transmettra ca au proc. Cette mise

Révolution et l’Empire 1- L’affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie La suppression des corporations avec deux lois : de 2 au 17 Mars 1791. Décret d’Allardedu nom de son auteur député. Ce décret proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Toute personne est libre de faire le commerce de son choix. Du 14 au 17 Mars Loi 1791. Loi Chapelier abolit les corporations. 2- La codification Napoléonienne Le code avait été commencé en 1801, on avait confié ce projet à

du 18 février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre 1942 qui est venue émanciper la femme mariée en rénovant tous les textes qui gardaient trace de l'incapacité abrogée, en associant la femme à la gestion des biens communs et en lui permettant de disposer de la nue propriété de ses biens propres

vie en danger » ( crash aérien...). A défaut de pouvoir constater le décès selon les modes ordinaires le législateur à organisé une procédure équivalente. Art 428 tout intéresser peut alors demander au TGI la déclaration judiciaire du décès, l'appréciation des circonstance ce fera par le TGI. Le TGI rend un jugement déclaratif qui tiens lieu d'acte de décès et sera retranscrit sous les registres de l'état civil. B) L'absence. Lorsque la personne disparaît en dehors de ces circonstances tragiques

judiciaire ; * Le Décret-loi n°003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l’Agence Nationale de Renseignement dit en son article 22, alinéa 2 que les Agents et Fonctionnaires de l’Agence Nationale de Renseignement ayant au moins le grade d’Inspecteur Adjoint sont officiers de police judiciaire ; * L’ordonnance n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire stipule en son article 4 que les agents de la police judiciaire des parquets sont