Tgi 22 Mars 2007

reconnu par la loi pour les homos. Avec cette loi, le mariage n’est plus l’unique modèle de couple et l’union homosexuelle est reconnue juridiquement. Cette loi a également introduit dans le code civil une définition du concubinage. -La loi du 4 Mars 2002 : sur l’autorité parentale et la transmission du nom. Cette loi met en avant la coparentalité. Il s’agit de renforcé l’égalité des sexes à travers l’égalité entre père et mère. Cela se fait de deux façons : cette loi par un certains nombres de

rappelle importance de l’autonomie personnelle et le caractère déterminant du consentement des participants. On a également assiste depuis 1791 à une dépénalisation en France des relations sexuelles homosexuelles  Code pénal article 225-1 et s. + CEDH 22 octobre 1981 Dudgeon c. RU les législation nationales qui érigent l’homosexualité en délit sont contraire au droit au respect de la vie privée que la Convention garantie à la vie privée. Ainsi, alors que l’accent était autrefois mis sur le respect

titres de litiges pré-déterminés. A. Juridiction de droit commun. 1°) Les Tribunaux de grandes instances. Ces TGI jugent en formation collégial cad à plusieurs juges. Il s'agira de trois juges: il y aura un président et deux assesseurs. Il est possible que les jugements soient rendus à juge unique mais uniquement dans certaines matières et avec l'accord des parties. Les TGI ont une compétence de principe en matière civile pour les affaires dont le montant excède 10000 euros → C'est ce qu'on

Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, Précis Domat, 13e éd., 2007. LARROUMET C., Droit civil, Tome 1, Introduction à l’étude du droit privé, Economica, 5e éd., 2006. MAINGUY D. Introduction générale au droit. Litec. Coll Objectif droit. 5e ed. 2010 MALAURIE PH., MORVAND P., Droit civil, Introduction générale, Defrénois

réglementé par une loi du 23 juin 1989. Ce contrat est valable mais, pendant longtemps, il pouvait être annulé comme tous les contrats s’il présentait une cause ou un objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs. La CA de Dijon, dans un arrêt du 22 mars 1996, a pu considérer que « le contrat repose sur une cause illicite puisqu’il a été souscrit alors que l’adhérent était encore engagé dans les liens du mariage ». Peu après, la CA de Paris a prononcé la nullité mais sur le fondement des art 6 et

poursuivi les améliorations commencées par l’Assemblée Nationales Constituantes et a essayé de palier les défauts de celle ci. b) Le Consulat (1799-1804) : de nombreuses innovations Le Conseil d’état est créé sous le Consulat par la Constitution du 22 frimaire an VIII (1800). Les Conseils de préfecture ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) , ancêtres de nos tribunaux administratifs. Des tribunaux d’appel sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII, juridictions hiérarchiquement

parce qu'elle a marqué le point de départ de nombreuses réformes importantes en la matière. En effet, l'organisation judiciaire a été profondément modifiée par plusieurs ordonnances, accompagnées de nombreux décrets, promulguées le même jour : le 22 décembre 1958. Ces textes concernent principalement les juridictions de l'ordre judiciaire, mais aussi le personnel judiciaire, et améliorent les possibilités d'accès à la justice. A. La réforme des juridictions Les ordonnances de 1958 ont modifié

trimestrielle de droit financier RTDJA Revue trimestrielle de droit et de jurisprudence des affaires S. Sirey s. suivant Somm. sommaire Spéc. spécial Supra ci- dessus T. Tome Th. dactyl. Thèse dactylographiée Trib.com Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d’instance v. Voir. Vol. Volume tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA CESSION DES DROITS SSOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE

descendants, les ascendants, et le conjoint. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants. (elle leur a octroyé, néanmoins, un droit de retour sur les biens donnés). Le conjoint, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est réservataire à une double condition : ne pas être divorcé d’une part, et que le défunt ne laisse aucune descendance d’autre part. Il ne dispose donc de la qualité d'héritier réservataire que par défaut. La réserve des descendants est globale

éléments. ( 1ère précision : Lorsqu'une personne a résidé successivement en plusieurs lieux, la jurisprudence considère généralement que cette personne a son domicile là où elle réside habituellement et a le centre de ses intérêts économiques[22] (son travail, par exemple). Et lorsqu'une personne a des intérêts économiques en plusieurs des lieux où elle a successivement résidé, la jurisprudence estime le domicile se trouve là où cette personne réside habituellement avec sa famille[23]. La jurisprudence