Tgi 22 Mars 2007

Savary) : législation structurée propre aux activités commerciales - codes qui distinguent les commerçants du droit civil - Colbertisme : l’Etat doit impulser/diriger/contrôler l’éco. Liberté du commerce et de l’industrie - Décret D’Allarde, Loi 2-17 Mars 1791 : révolution française marque le triomphe du libéralisme - Loi Le Chapelier, Décret 1791 : suppression corporations - Code du Commerce, 1807 : condamnation droit professionnel Rénovation au XXème siècle : du droit commercial au droit des affaires

s'opère en ligne directe ; - 305 € par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.  La réduction des droits spécifiques aux donations : Réduction de droits de mutation à titre gratuit liée à l’âge du donateur La loi du 22 août 2007 est venue inciter les donateurs (ceux qui donnent) à donner avant 70 ans. En effet, les donations bénéficient d'une réduction en fonction de l'âge du donateur. Si le donateur a moins de 70 ans, il bénéficie d’une exonération de 35 à 50% en fonction

lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible

VI §4). 6 Les mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre Question plus délicate quand il s’agit d’un arbitrage CIRDI (art. 26 : exclusivité de l’arbirtage CIRDI selon les dispositions de l’art. 47 de la convention de Washington du 18 mars 1965. Les arbitres peuvent recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les droits des parties. Cf. Rennes, 26/10/84, Atlantic Triton c. République de Guinée. Censure Cass. 1re civ. 18/11/86 : art. 26 de la convention de Washington

Tous ces textes se trouvent dans le code de procédure civile. En 1806 code napoléonien. En 1975 nouveau code de procédure civile. Depuis 1975 le code de procédure civil a été abrogé. La loi du 20 dec 2007 en ce qui concerne la partie législative, dite de simplification de droit, le décret du 22 mai 2008 en ce qui concerne la partie de décret, on abrogé l’ancien intitulé, et abrogé l’ancien code de procédure civile. Donc on parle du code de procédure civile désormais. On trouve les lois et les

à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui

l'état de récidive (ex : le placement sous surveillance électronique mobile, encore appelé « port du bracelet électronique »). Les règles du droit pénal ont fait l'objet d'une codification napoléonienne, le code pénal de 1810, remplacé depuis le 1er mars 1894 par un nouveau code pénal, toujours modifié par des lois très nombreuses. Le droit pnéal relève du droit public car c'est la puissance publique qui a la maitrise de la sanction, comme par ex le pouvoir de mettre en prison. Mais traditionnelement

au mal formation congénitale ou aux anomalies originaires qui rend la mort inéluctable. Suite à une initiative de l’OMS, deux circulaires successives : une du 22 juillet 1993 et une autre du 30 novembre 2001. Ces deux circulaires proposent deux critères techniques quantifiés. En effet, elles recommandent d’admettre la viabilité au-delà de 22 semaines en absence de règles chez la mère (aménorrhée) ou le poids de 500grammes chez le bébé. Le progrès de la médecine, la notion de viabilité est incertain

de droit et au sens aussi d'une pluralité d'ordre juridique (ordre étatique européen et international, Delmas Marty, Le pluralisme ordonné 2005) Introduction générale au droit et au droit civil Page 12 Chapitre 2. Les fondements du droit. mercredi 22 septembre 2010 16:49 INTRODUCTION AU CHAPITRE Le terme fondements du droit a plusieurs sens : • Sur un plan technique le fondement d'une décision de justice c'est le texte sur lequel elle s'appuie. • Sur un plan plus philosophique le fondement du droit

WINLING Laure Master 2 IUP Juriste d’entreprise Année : 2006/2007 1 REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître François MARTINEAU, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein du cabinet LUSSAN & ASSOCIES, à Maître Benoît GRUAU qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. Je remercie également Maître Thierry MASSIS, Maître Freddy DRESSEN, Maître Jean-Yves DUPEUX, pour leur disponibilité et leurs conseils