Supra Constitutionnalité Révision

modifications du texte de la constitution (révision) pour éviter un décalage entre le texte de la constitution et les problèmes politiques qu'elle prétend régler. Il faut prévoir dans la constitution la possibilité qu'elle puisse être révisé, car à défaut si la constitution n'est pas révisable, le risque existe alors que les changements résultent de la pratique de coutume abrogative = contralegem (contraire au texte de la constitution). Cette révision de la constitution dans les formes qu'elle

seuil de malléabilité » peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose le pouvoir de révision, c'est-à-dire à la nature et à l’intensité des limites, textuelles ou autres, qui lui sont imposées. Si on considère que ces limites sont les dispositions constitutionnelles, de forme ou de fond, qui bénéficient d’une « immunité » et qui, à ce titre, ne peuvent être l’objet de révision, un certain nombre de questions surgissent. Car si on postule que le pouvoir constituant est souverain

articles, qu'on peut appeler amendement (US), qui rassemble les règles fondamentales d'organisation et de fonctionnement de l'État, et dans une conception moderne, les DLF. Tout n'est pas forcément d'un seul bloc : en France, on a un bloc de constitutionnalité, donc plusieurs textes, ils n'en ont pas pour autant une valeur moins importante. Dans la plupart des États, ce que l'on a en France est inclus dans la constitution, mais ça revient au même. En principe, le texte constitutionnel, quel que

Les Révisions Constitutionnelles sous la V eme République On dit qu'une Constitution est rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que suivant une procédure spéciale,plus difficile à mettre en oeuvre que celle utilisée pour la modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la

constitutionnelles Plan : I. La consécration des limites matérielles du pcd A. établissement d'un noyau dur intangible article 1 et 20 → caractérise l’État de droit ces disposions (1) les droits sont inaliénables et inviolables → DN caractère supra constitutionnelles pareil en France article 89-5, en Italie 139 → pas changer la forme mais pas noyau dur comme en Allemagne la cours constitutionnelle → rôle d’interprète B. L'encadrement matériel de la C cette close encadre directement le

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

La révision des Constitutions en France « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Nées des besoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique et souple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège. » Ainsi Victor Duruy, historien et homme politique

pré-constituant Dans le XXe siècle, 3 ruptures constitutionnelles ont eu lieux. Ces 3 ruptures ont donné naissance à 3 constitutions différentes par le moyens de 3 lois. Ces lois ont confiés à une autorité déterminé en méconnaissance des réglés de révision en vigueur, la rédaction d'une nouvelle constitution. L'hypothèse de la rupture se vérifie donc par 3 fois. Loi du 10 juillet 1940 avec le gouvernement de Vichy Loi du 2 novembre 1945, avec la IVe république Loi du 3 juin 1958, avec la

constitutionnel reconnait cette loi comme principe fondamental ; d’où la notion de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » En droit français, pour designer l’ensemble des textes constitutionnels, on parle de «  bloc de constitutionnalité ». La Constitution écrite est élaborée par le pvr constituant, c.à.d. par le souverain, soit directement soit par ses représentants. Son élaboration est issue d’une procédure constituante. Elle se caractérise comme étant solennelle et + rigide

Hors la norme constitutionnelle en France n’est pas unique. Le conseil constitutionnel prend du pouvoir et cette prise de pouvoir est révélée car il a prit d’autres textes pour contrôler la constitutionnalité de la loi. I. Développement de la norme constitutionnelle. A) Les normes écrites. Révision constitutionnelles : * 2008 (QPC). * 1979 * 1992 * Charte de l’environnement de 2004 La valeur du préambule :