Supra Constitutionnalité Révision

coutumière. On tentera maintenant de savoir dans quelle mesure les limites posées au pouvoir constituant limité sont-elles réellement efficaces ? C’est pourquoi on commencera par observer d’un point de vue théorique, une certaine rigidité dans la révision constitutionnel, limitant de fait le pouvoir constituant dérivé. Dans un 2nd temps on verra que dans la pratique, les limites au pouvoir dérivé ne sont pas totalement effective. I. La rigidité théorique du pouvoir constituant limité A. Les limites

disposition autrement dit : la révision de la Constitution. Celle-ci fut rédigée par une Commission constituante et approuvée par le Cortès le 31 octobre 1978, dans un premier temps, puis dans un second temps, ratifiée par le Roi, avant d’être présentée par référendum au peuple espagnol pour être enfin approuvée le 6 décembre 1978, mettant ainsi fin aux institutions du régime franquiste. Il s’agit ici de la description des dispositions misent en place pour organiser une éventuelle révision de la constitution

Les sources supra législatives Selon Hans Kelsen, juriste, théoricien austro-américain du IX-XX e siècle, il existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif

que la place qu'occupe la loi dans cet ordre juridique. Il conviendra donc de voir tout d'abord les règles qui dominent la loi, les règles supra-législatives (I), puis pour finir les règles qui sont subbordonné à la loi, les règles infra-législative(II). I. Les règles qui dominent la loi, les règles surpra-législatives Des règles supra-législatives sont les règles qui domminent les lois. Les règles qui souhaite être en vigueur, sont soumis à des contrôles qui permettent de vérifier

religieuses. Mais d'autre source. Supra-constitutionnalité: comment une règle peut être supérieur à la constitution quand elle est inscrite dans la constitution. Si un Etat est condamner par la cour international pour non respect de la CEDH par exemple il ne doit alors changer sa constitution. Favoreu: respect de l'ordre des règles supra national et non supra constitutionnel. 89 alinéa 5 la forme du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Première apparition 1884 loi constitutionnel

par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur et la cohérence de la structuration juridique. Dans cette conception les textes fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité priment toujours. Le bloc de constitutionnalité se définit comme « l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif ». Au sens strict, il est composé exclusivement de textes de niveau constitutionnel, c'est-à-dire

car elle se pose comme le fondement du droit interne francais et s'efforce de se maintenir grâce au contrôle de constitutionnalité mais dans un second temps nous verrons que malgres une puissance interne certaine la constitution ne suffit plus de nos jours et se voit petit à petit supplanter par le droit communautaire ou encore le droit international, dans un monde regit par le pouvoir supra-nationale. I- La constitution : pouvoir suprême national Selon la pyramide de Kelsen qui regit la hierarchie

juridique(A) et par ses modes d’élaboration démocratique et de révision particuliers. A. La place de la constitution dans l’ordonnancement juridique Les lois lato sensu peuvent être regroupées, selon leur importance et leur force juridique en trois catégories : Il y a successivement les textes supra-légaux , les lois parlementaires et les règlements administratifs. D’abord il faut entendre par texte supra-légaux les règles de droit qui se situent au sommet de l’ordonnancement

demande de contrôle de constitutionnalité de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite, correspondant donc à un projet de loi. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était

constitution). - Le pouvoir constituant dérivé ne peut porter atteinte aux règles supra-constitutionnelles définies dans la constitution. Ex : art 89 de la Constitution de 1958, la forme républicaine du régime ne peut être révisée, art 7, 16 : en certains circonstances, la constitution ne peut être révisée. ex : art 79 al 3 de la Loi Fondamentale allemande, la forme fédérale du régime n’est pas révisable). Ces règles supra-constitutionnelles peuvent-elles être négligées, contournées ? - Le pouvoir constituant