Supra Constitutionnalité Révision

des branches du droit privé sont applicables à l’administration et on retiendra en particulier, le droit de la concurrence qui envahit la sphère administrative. Pareil pour le droit pénal ou encore le droit du travail. B) L’influence des droits supra nationaux On va partir de 2 évolutions. En effet, sur la base du principe de la souveraineté de la loi, l’administration est soumise à la loi. Puis, avec la Constitution de 1958, il existe une distinction entre le pouvoir règlementaire autonome (Article

du Congrès proposent des amendements qui doivent ensuite être adoptés par les ¾ des Etats, soit les 2/3 des Etats fédérés demandent la révision de la Constitution qui devra ensuite être ratifiée par les ¾ des Etats fédérés. - En Allemagne, le Parlement a deux chambres dont une, le Bundesrat qui représente les Lander. La participation des Lander à la révision de la Constitution allemande va se faire par le biais de ce Bundesrat, il n’y aura pas de vote dans chaque Etat. b. la participation

pourrait exister, tout comme le droit à l’enseignement. On peut donc aussi dire qu’il s’agit d’un droit créance). §2 : Libertés fondamentales et libertés publiques Dans nos textes constitutionnels, on utilise le terme de LF que depuis la révision constitutionnelle de 2008 (qui a instauré la question préjudicielle d’inconstitutionnalité). Avant, on utilisait que le terme de liberté publique à cause de l’influence du droit comparé. En effet, l’Allemagne, par ex, dans sa Cst° (loi fondamentale

principe de séparation des pouvoirs à valeur constitutionnelle, en revanche l’interprétation du principe de 1790, n’a pas de valeur constitutionnelle. 13/10/09 - La nouveauté de la question préjudicielle constitutionnelle Mise en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le constituant consacre pour la 1ère fois, la faculté pour le CC de contrôler la loi après promulgation, art 61-1 de la C°. Pour autant la réforme consacre non pas une exception d’inconstitutionnalité mais seulement

contact avec l’assemblée que par un ministre sachant que si par exception il lui prendrait envi de communiquer directement avec la chambre cette loi impose une procédure très complexe que tiers lui même qualifiera de « cérémonial chinois ». Jusqu’à la révision constitutionnelle de l’art 18 du 23 juillet 2008, la France est restée dans cette institution : interdiction des messages directs du président de la république dans les champs. Deuxième objectif : cette loi consacre le règne d’un roi qui ne gouverne

* Approche classique : une communauté nationale, particularisée par son passé et par une certaine unité, comportant nécessairement certains caractère politiques et juridiques qui la rendent différente des autres communautés infra-étatiques ou supra-étatiques et notamment que l’organe dirigeant de l’Etat dispose au nom de ce dernier du monopole de l’édiction des règles de droit et de l’emploi de la force publique. * L’Etat est donc la fusion de deux éléments : un pouvoir et une population

Constitutionnel peut contrôler la conformité à la Constitution des lois en vigueur à la condition que ces lois portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Cette voie de recours nouvelle, qui applique la question prioritaire de la Constitutionnalité, a un impact direct sur le fonctionnement quotidien de la société. (Dans une de ses premières décisions, une décision du 30 juillet 2010, Le Conseil Constitutionnel a abrogé une partie du code de procédure pénale français, en considérant que

instabilité, liée à l’accroissement du rythme des révisions constitutionnelles : on modifie de plus en plus souvent le texte de la Constitution (1). Par ailleurs, le droit constitutionnel a connu au cours des dernières décennies une importante mutation : il assure de mieux en mieux la protection droits fondamentaux (2). 1) Un droit constitutionnel instable Jusqu’à ces dernières années, le texte constitutionnel était relativement stable : les révisions constitutionnelles étaient rares. En effet, la Constitution

et la C. Ce refus est ancien (de contrôler les lois) et a été réaffirmé après 1958 et la création d’une institution spéciale chargée de vérifier la conformité des lois à la C, le CC. Depuis la révision de la 07/08, le constituant a créé une nouvelle procédure, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévue par l’article 161-1 de la C. Cette réforme est entrée en vigueur le 01/10/2010. Lors d’un procès devant le juge administratif ou judiciaire un justiciable peut soulever l’inconstitutionnalité

La conception objective repose sur des éléments objectifs tels que les données historiques, géographiques, raciales, linguistiques, religieuses ou culturelles. Décision constitutionnelle du 9 mai 1991, décision 290 DC : DC : décision de constitutionnalité fondée sur les articles 61 et 54 de la Constitution, Il s’agit du deuxième statut particulier de la Corse. Il y avait un article premier qui considérait peuple corse composant du peuple français. La droite l’a soumis au conseil constitutionnel