Supra Constitutionnalité Révision

d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges Fiche I : Le droit constitutionnel Indications bibliographiques

auteur essaye de soutenir les déclarations, Hauriou et Duguys, explique que cette déclaration de droit elle a une valeur constitutionnel voir supra constitutionnel, la déclaration est supérieur à la loi et donc opposable au législateur. Ils soutiennent qu'il faut instaurer un contrôle de la loi au regard de la DDHC, c'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité. Dans le deuxième camp, Remond Carre Malberg, Esmein, il défende un thèse différente, il soutienne que cette déclaration est un ensemble

constituant, du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La participation au pouvoir constituant se manifeste lors de la révision de la constitution qui requiert l'intervention des Etats fédérés. À la différence de la confédération, l'accord unanime des Etats fédérés n'est pas exigé, ceci afin de ne pas paralyser l'évolution du cadre fédéral. En Allemagne par exemple, toute révision constitutionnelle doit être approuvée par les deux tiers des membres de chacune des deux assemblées parlementaires, sachant

ces textes certaine liberté comme la liberté d’association a était également proclamé comme principe fondamentaux reconnu par les lois de la République. L’objectif étant de consacré ainsi des textes mais aussi des libertés au sein du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a pour mission de contrôler la conformité des lois initialement à la seule constitution. Liberté d’association= La liberté d'association consiste en la possibilité de former ou de rejoindre un groupe

droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi

Chapitre 3. Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est original dans le paysage institutionnel puisqu’il est à lui seul une juridiction et un ordre juridictionnel, il a une compétence matérielle particulière qui est d’apprécier la constitutionnalité des lois. Ce Conseil constitutionnel a été créé par la constitution du 4 octobre 1958 il n’appartient pas à tel ou tel ordre de juridiction, il est au-dessus des ordres, il assure un place fondamentale, essentielle dans l’ordre juridique puisqu’il

individuelles. Si on regarde l'étymologie, public est tiré de « publicus » et « populus ». Cela veut dire « qui concerne la communauté », « à destination de tous ». Plus particulièrement, le droit constitutionnel représente le droit relatif à la constitutionnalité. Il a une spécificité par rapport au droit administratif : la source fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution

le texte de la constitution dont il est censé être l’auteur au sens juridique du terme. Cet auteur est un éternel absent, c’est une entité abstraite à laquelle on ne peut jamais demander « qu’as-tu voulu dire ? ». Il y a des réponses ponctuelles (révision de constitution), mais il n’est pas aisé de faire la part des choses entre un non massif et la somme des différentes volontés de chacun de dire non. En droit seul l’auteur juridique du texte a un droit de regard sur son œuvre. La prime est donc donnée

pénale du chef d’Etat devant la Cour Pénale Internationale ; « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » Article 55= traités ont une valeur supra législative MAIS infra constitutionnelle, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre

l’influence de l’intégration européenne et du droit européen sur la constitution nationale. Or, dans le cadre de la construction communautaire, l’identité nationale se retrouve influencée par la situation d’Etat membre au sein d’un ordre juridique supra national. Le droit européen régissant le marché commun se complète désormais d’une volonté de développer un sentiment d’identité chez les citoyens européens. Aujourd’hui, l’européanisation est l’un des défis auxquels sont confrontés la constitution