Supra Constitutionnalité Révision

repose sur 2 principes juridiques : Le principe de l'égalité : principe selon lesquels toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Comment se protéger contre des lois arbitraires? Le principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. L'Etat cependant n'est pas le seul à détenir ce pouvoir d'édicter des règles de droit que l'on appelle aussi pouvoir normatif

traités internationaux droit communautaire Qui vont s’intégrer différemment dans le droit interne (Français). Il n’y a pas de séparation étanche entre les différents systèmes de sources internationales, communautaire et interne. I/ Les sources supra-législatives A) La constitution du 4 octobre 1958 La constitution est un texte fondateur de l’Etat Français où il y est écrit les fondements de l’Etat et droit de tous les citoyens. D’une part la Constitution émane des principes politique et juridique

conduit à relativiser la liaison entre la compétence et le fond. Par un revirement, le juge accepter d’appliquer à l’administration le droit de la concurrence ; et cela sous l’influence du droit communautaire. L’influence croissante des droits supra nationaux. On peut estimer que jusqu’au milieu du 20ème siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source

l’élection du chef de l’exécutif fédéral, au vote des lois en particulier lorsqu’il s’agit des traités internationaux. Ils participent également à la nomination des agents fédéraux y compris les membres du gouvernement. Ils participent aussi à la révision constitutionnelle. Le principe de contestation ou d’autonomie A défaut de tel système, la fédération aurait la même configuration que l’Etat complexe. Aussi le système fédéral offre t-il une garantie à l’autonomie des Etats fédérés et à leur participation

n'a pas de supérieur au dessus de lui cela implique l'autonomie d'un Etat vis à vis d'un autre Etat. Quand on étudie la souveraineté de l'Etat, c'est l'idée que même si un état décide de transférer certaines de ses compétences à une entité dite supra-nationale comme l'UE par exemple, il n'en reste pas moins souveraine puisqu'il peut reprendre sa compétence. 2) La souveraineté dans l'Etat Cela signifie qu'à l'intérieur de l'Etat, tous les individus sont soumis à la souveraineté. Cette souveraineté

DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République

Aujourd'hui nous avons rejoint les autres démocratie attaché constitutionnalisme. Depuis le 1er mars 2010, n'importe qu'elle justiciable peut contester la conformité d'une loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi. Donc le droit

grâce aux républicains (Adolphe Thiers). Mais la IIème République présente les mêmes erreurs que le Directoire avec une procédure de révision de la Constitution très difficile à mettre en œuvre. Bonaparte souhaite la révision de cette dernière pour permettre le renouvellent de son mandat (dont la durée est de 4ans, sans renouvellement possible). Mais la révision est impossible → Il organise ainsi un coup d’État en 1851, dans la nuit du 1er au 2 décembre. Toutefois, le peuple est mis au courant de

49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité 81 53. La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86

définitive des républicains Les républicains, en renforçant le régime, vont aboutir à une révision constitutionnelle de 1884 qui atténue les pouvoirs du Sénat et qui surtout va faire de la république une notion supra constitutionnelle. En effet, une disposition de la loi constitutionnelle de 1884 va affirmer désormais « que la forme républicaine de gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision », c’est une disposition que l’on retrouvera sous la IVe et la Ve république. Les lois