Supra Constitutionnalité Révision

qu'avant la promulgation de la loi, il s'agit du contrôle "à priori". Depuis le 1er mars 2010, les textes permettent à tout justiciable dans tout procès de contester une loi si elle viole les libertés constitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité= QPC). Toutes ces interventions peuvent permettre l'abrogation de cette loi. La mutation du Droit constitutionnel: Quelle est l'incidence du conseil constitutionnel sur le droit constitutionnel? Avant 1958, il n'y avait aucun juge qui

exemple le nouveau statu catalan de 2005 a été modifié par les Cortés afin de le rendre compatible avec la constitution avant qu'il soit ratifié par un référendum local en 2006. L’Italie: 1948 constitution, double régionalisme mais qu'il y a eu une révision constitutionnel en 2001 qui a transformé se régionalisme en système quasi fédérale. Paragraphe 2: L’État fédéral. A. Définition. L’État fédéral se distingue de l’État unitaire par la présence de 2 ordre juridiques. Celui des états membres

nottament la dispo sur le droit de grève. CE assemblée 7 juillet 1950 : arret Dehaene : illustration de la normatité du préambule de 46 , fait respecter le droit de grève. 5ème rep : constituants : pas d'art 81 : rien qui ns permet d'affirmer la constitutionnalité du préambule de 58. Mais éléments qui maintiennent la solution antérieure : mm si ya rien, on va pas penser qu'elle a régressé. Yavait un dispo dans cette constit de 46 qui interdisait au comité constitutionnel de censurer une loi pr contrariété

république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité

ensemble de normes juridiques qui ont pour caractéristiques d’être suprêmes, supérieures aux autres normes. La conséquence est qu’une loi ne peut être contraire à la constitution. Les normes de cette constitution ne peuvent être changées qu’après la révision de la constitution. Ces normes s’imposent à tous, tout le monde doit y obéir. Grimm « La constitution se caractérise par la prétention à régir de manière globale, par une loi sup à toutes les autres normes, à régir le pouvoir politique dans sa formation

Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A, peut dans certains cas être remise en cause par la voie d’un renvoi préjudicielle en appréciation de constitutionnalité. En effet, l’article 61-1 de la C° dispose que «  lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une

Suffrage universel Direct. Seulement la procédure de révision constitutionnelle ne peut être adoptée que si elle est votée par les deux chambres. Or les deux chambres ne veulent pas forcément que le Président de la République soit élu au Suffrage universel Direct, alors de Gaulle utilise l’Article 11 qui lui permet de légiférer sans l’assemblée. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas vu attribuer la compétence de contrôler la constitutionnalité des actes du Président. Le Conseil d'Etat préfère ne

la jurisprudence qui lorsqu’elle est issue d’une juridiction a le pouvoir de dire que c’est constitutionnel. En France, le Conseil constitutionnel rend des décisions à propos de lois pour dire si elles sont ou non conformes, doit dc juger la constitutionnalité des lois. Admis à dire qu’une loi ne respecte pas la constitution et découvre les normes constitutionnelles qui ont été violées, met en existence cette dernière. Normes tellement constitutionnelles qu’elles sont incluses dans une décision du

pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes des gouvernants, peut s'opposer à la mise en application des décisions non conformes à la règle de droit. PARAGRAPHE II : L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES PHENOMENES POLITIQUES La spécificité du droit constitutionnel

constitutionnel LDroit constitutionnel Deux questions de cours, réponse précise pas tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de