Supra Constitutionnalité Révision

édicté par les pouvoirs publics.  2. Le droit constitutionnel comme sous-ensemble de normes: Le droit constitutionnel est un sous-ensemble de normes juridiques, de règles de droit, considérées selon la procédure.  La procédure d'élaboration ou de révision de la constitution est plus contraignante que la procédure législative ordinaire: on ne révise pas la constitution aussi facilement que la loi. La constitution n'est donc pas tant définie par sa matière et son objet que par sa forme, sa procédure

le texte de la constitution dont il est censé être l’auteur au sens juridique du terme. Cet auteur est un éternel absent, c’est une entité abstraite à laquelle on ne peut jamais demander « qu’as-tu voulu dire ? ». Il y a des réponses ponctuelles (révision de constitution), mais il n’est pas aisé de faire la part des choses entre un non massif et la somme des différentes volontés de chacun de dire non. En droit seul l’auteur juridique du texte a un droit de regard sur son œuvre. La prime est donc donnée

rend des décisions de justice et c’est la seule habilité à le faire. Il existe aussi le conseil constitutionnel qui n' appartient à aucune juridiction. Il a pour mission de contrôler la conformité des lois à la constitution. Il existe 2 juridictions supra national, la cours européenne des droits de l’homme (CEDH) et la cour dejustice de l’Union européenne (CJUE).B-Les compétences des différents jugesDans l’ordre judiciaire, les juges sont habilités à rendre des jugements comportant soit desamendes ou

nationale. Art 13 :assemblée nationale seule vote la loi donc le conseil de la république ne peut émettre que des propositions. La 2e chambre n’a pas de pouvoir véritable. L’assemblée nationale est élue pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil de la république. Le parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre

d'exception de la légalité des règlements) ou annulé (contrôle par voie d'action). En somme, la loi peut tout faire, dans tous les domaines, et rien ne peut se faire sans elle. Et comme en outre il n'y pas, à l'époque, de contrôle juridictionnel de sa constitutionnalité, on la qualifie de souveraine. 2. Mais qu'est-ce qu'une loi et qu'est-ce qu'un règlement ? Intellectuellement, différentes définitions sont possibles. 2.1. On peut tout d'abord donner la dénomination de « loi » à toute règle obligatoire, générale

la chambre du conseil et 1er président de la Vème république. B- L’élection au suffrage universel direct depuis la révision de 1962 En effet la révision du 6 novembre 1962 substitut à ce système (collège électoral) l’élection du président de la république au suffrage universel direct. L’article 89 de la constitution au sujet de l’organisation autour de la révision (il y a une procédure d’adoption), mais c’est l’article 11 qui fut utilisé par De Gaulle : par proposition du gouvernement

 La chute de la 4ème république   1. Raisons d’ordre institutionnel ( Organe législatif prépondérant. Il est quasi monocaméral. ( L’organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, 24 gouvernements différents. ( L’impossibilité de révision de la constitution.   2. Raisons d’ordre politique   ( Le mode de scrutin. Il est proportionnel pour les députés. Cela créé des difficultés pour obtenir une majorité ( Difficulté de formation du gouvernement. On trouve 2 oppositions structurelles :

lui est hiérarchiquement supérieure. (Pyramide des Normes, cf. TD fiche 1) Les normes sont hiérarchisées : - Constitution - Lois - Décrets Les uns sont conformes aux autres. La norme est obligatoire si elle respecte le bloc de constitutionnalité qui est la norme suprême. Pacta Sunt Servanda (les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux

stabilité du pouvoir. La Constitution n'est pas un texte de droit comme les autres, ce n'est pas comme une loi ou un décret qui peuvent être modifié. La Constitution est un texte qui se caractérise par une procédure d'adoption et de modification de révision différente des autres textes. C'est beaucoup plus difficile pour permettre une stabilité. Exemple: Il y a 577 députés à l'A.N. Pour que une loi il faut la majorité des député présent vote le texte. C a d la moitié. Pour que la Constitution soit voté

amorcer votre devoir par une citation, d’en rappeler l’auteur et son cadre. Il n’est jamais suffisant de donner la citation « brute » puis de partir sur votre devoir. Lorsque Exemple de dissertation corrigée en Droit constitutionnel Contrôle de constitutionnalité des lois et démocratie Corrigé La démocratie est une forme d'organisation politique traditionnellement définie, selon la formule d'Abraham Lincoln, comme le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La spécificité d'un système