Supra Constitutionnalité Révision

de crise" s'inscrivant dans "le mouvement d'institutionnalisation de la légalité d'exception au profit du pouvoir exécutif [qui] embrasse tout le droit public camerounais". La codification juridico-politique -opérée au moyen de la procédure de révision constitutionnelle de mai 1972 - organise les structures et les procédures présidentialistes d'énonciation d'un "Etat absolu" qui "s'appuie sur les armes et les fonctionnaires" et constitue essentiellement un "Etat de l'Exécutif et du Gouvernement"

juillet 1994 : l’article 21 de cette loi, dit que la présente loi fera l’objet après évaluation de son application d’un nouvel examen par le parlement dans un délai maximum de 5 ans après son entrée en vigueur. Donc la loi, elle-même prévoit sa propre révision. De fait, la loi de 1994 a bien été révisée mais le législateur a mis 2 fois plus de temps (loi du 6 aout 2004 soit 10 ans). Cette loi du 6 aout 2004, devait être révisée 5 ans après soit 2009 mais sera sans doute révisée en 2010 ou 2011. Pourquoi

...................................................................... 33 3) L’étendue de la constitutionnalisation des libertés en France ......................................................................... 33 CHAPITRE 2 : ÉTABLISSEMENT ET RÉVISION DES CONSTITUTIONS.................................. 34 Section 1 : L’établissement d’une constitution nouvelle ................................................................... 34 Paragraphe 1 : Le pouvoir constituant originaire ..............

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une seule

incapable majeure ». Le SU a été conféré aux français en 1848, il faut attendre 1944 pour que le droit de vote concerne les femmes. La reconnaissance de la parité entre hommes et femmes est entré dans le droit il y a très peu de temps, à l’occasion de la révision constitutionnelle de 1999. L’apparition de nouvelles technologies pose des questions sur les libertés fondamentales, par exemple avec l’apparition d’internet (ex : cybercriminalité) le législateur a du créer de nouveaux systèmes, le piratage informatique

c’est à dire, un régime considéré à la fois comme un régime parlementaire et un régime présidentiel Le Parlement prépare des propositions de lois Le gouvernement prépare des projets de lois La nature juridique de la 5ème République La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a profondément modifié le régime politique français : président élu au suffrage universel direct. C’est un régime présidentiel et parlementaire - Régime présidentiel_ car :_ Président élu au suffrage

interrogeable? La conception substantialiste de la constitution implique comme conséquences que au sein de la constitution il y aurait des valeurs qu’on pourrait jamais réviser, supprimer, dont le pvr constituant ne pourrait pas être. Il y aurait une supra constitutionnalité qui échappe à la souveraineté du pouvoir politique, du pouvoir constituant. Certains disent qu’il existe dans la constitution des dispositions qui imposent ainsi au politique, aux constituant d’adopter certain type de valeur et de ne jamais

librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences ». L’art 72-1 : la constitution prévoit un certain nombre de mécanismes : « leur droit électoral des collectivités. « un droit de référendum » Révision de 2003 qui amène la France à un niveau de décentralisation très élevé. Pour autant, cette tendance implique t-elle une remise en cause fondamentale de l’état unitaire ? Il semble certes n’y avoir qu’un pas entre «  la région autonome » de type

l’autorité compétente en matière de monnaie. Or le traité de Maastricht supprime la monnaie et crée l’euro en transfèrent sa responsabilité à la banque centrale européenne. Ce que le conseil constit a dit en juin 92 : traité contraire à constit= aout 92 révision de la constit art 88 autorise la France a déléguer sa compétence monétaire aux autorités européennes. Sous influence du droit communautaire. Les nouveaux Etats euro (Hongrie, Roumanie, Slovaquie, etc.) ont modifié leur constit avec l’aide d’experts