Supra Constitutionnalité Révision

pendant longtemps en France, le juge est resté réticent à évoquer un conflit entre une convention et un principe de valeur constitutionnelle. Il mettra par exemple en avant, et de manière générale son incompétence « pour se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux et de la loi». Par contre, l’assemblée du contentieux du conseil d’Etat le 30 octobre 1998, a clairement exprimé la règle selon laquelle : « la suprématie conférée (par l’art 55 de la constitution) aux engagements

pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes des gouvernants, peut s'opposer à la mise en application des décisions non conformes à la règle de droit. PARAGRAPHE II : L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES PHENOMENES POLITIQUES La spécificité du droit constitutionnel réside

L’apparition d’un juge constitutionnel date de 1958, avant cette date, il n’y en avait pas. Certains comportements des acteurs juridiques ne relèvent pas de l’activité du contrôle du juge constitutionnel. Sa mission est de contrôler la constitutionnalité des lois, de concrètement s’assurer que les lois votées au Parlement y sont bien conformes. Quels sont les acteurs juridiques ? Les gouvernements en relation avec les gouvernants. Les gouvernants sont les titulaires du pouvoir, ceux qui

représenté par des représentants qui agissent en leur nom. C’est sous la 5ème république que la valeur juridique de la Déclaration sera pleinement affirmée et qu’elle sera érigée par le conseil constitutionnel en norme de référence du contrôle de constitutionnalité de la loi (décision du 16.07.1971 sur la liberté d’association). Si la souveraineté nationale demeure l’un des piliers de notre constitution, elle n’est pas totalement figée : la France s’est engagée dans l’UE qui est une structure d’intégration

fédéral 13 1. Les principes juridiques de l’organisation de l’Etat fédéral 13 a) Le principe d’autonomie 13 b) Le principe de participation 14 2. Les conditions politiques de la réalisation de l'État fédéral 14 4) Le fédéralisme supra étatique : la fédération comme alternative à l’Etat ? 15 1. La définition schmittienne de la fédération 15 2. La condition schmittienne de la fédération 15 Chapitre 2 : La constitution 16 La norme dénommée constitution 16 La Constitution

en 1992 pour le traité de Maastricht. À partir de là les modalités peuvent être variables. Le référendum peut dans certains systèmes être obligatoire. Par exemple, pour l'adoption d'une nouvelle Constitution ou pour la clôture d'un processus de révision d'une constitution existante. Ou, plus généralement, il peut être utilisé de manière facultative, pour l'adoption d'un projet de loi ordinaire. ! ! Section 3 – Les modalités de la participation du peuple: le droit de suffrage et la désignation

organes et formes de révision de la constitution 2. Non superposition des deux plans a. Explication b. Illustrations concrètes - de nos jours (Grande-Bretagne, Israël, Chine, Nouvelle-Zélande) - par le passé (Chartes de 1814 et 1830, etc.) c. Le principe contemporain est celui des constitutions rigides (exemples : Constitution américaine du 17 septembre 1787, Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949, constitution fédérale helvétique du 18 avril 1999, etc.) C. Pouvoir de révision et pouvoir constituant

tt de suite Sieyès a compris que ce régime n’était pas viable et qu’il allait donc établir une nouvelle constitution 2ème étape : en pratique il est impossible de réviser le constitution, Sieyès constate donc ce problème parce que le procédure de révision est bien trop lourde bien trop longue. La seule solution c’est donc un coup d’état, qui visera à changer les institutions elles mêmes. Il lui faut un militaire et un général pour ce coup d’tat 3ème étape : Sieyès ne pense pas tout de suite à Bonaparte

légalité, qui correspond à ce qu’on appelle la soumission de l’administration au droit, n’est qu’une composante, bien que fondamentale, de l’Etat de droit. En effet, celui-ci l’englobe et le dépasse, notamment par la consécration du principe de constitutionnalité des lois apparu en France avec la constitution de la cinquième République, et avec comme finalité de consacrer la primauté de la constitution au détriment de la loi. Ces précisions et délimitations sémantiques étant faites, il faut souligner

Etat. Ses sources comme la loi par ex, ses organes et son système de sanction. Aucun autre Etat ne doit interférer sur le contenu des règles et leur application. b) Le droit supra national Il est issu soit de systèmes régionaux comme l'UE, soit de relations diplomatiques. Il suppose pour exister une communauté supra nationale, donc c'est à dire une société internationale pour l'application de ce droit. Il convient de distinguer au sein de ce droit, le droit communautaire et européen et le droit