Supra Constitutionnalité Révision

C’est l’organe clé du régime dont le rôle est prépondérant en période de concordance majoritaire mais plus effacé en période de cohabitation Chapitre 1 : Le statut du président de la République Section 1 : Les modalités de son élection Depuis la révision constitutionnelle de 1962 il n’est plus élu par les chambres mais directement par le peuple au scrutin majoritaire à 2 tours Pour être candidat il faut avoir 23ans, la qualité d’électeur, être français, et ne pas être frappé par inéligibilité ou

à l'Etat français quand il adopte des lois et des règlements ► s'imposent au Parlement (législatif) et aux ministères (exécutif). 60 députés ou 60 sénateurs qui décident de mener le loi devant le Conseil Constitutionnel. Les citoyens, avec la révision de 2008, à l'occasion d'un procès,ont la possibilité de soulever l'inconstitutionnalité de la loi votée. Par sa jurisprudence qu'il a rendu le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel sur le contrôle des associations sur la loi de 1901.

pensée de Capitan dans la Constitution. En 1958, la pratique de la constitution va très légèrement consacrer les idées de Capitant. De Gaule va consacrer une lecture ultra présidentialiste de la constitution et 4 ans après 1958 on établie une révision de la constitution qui consacre l'élection du président de la République au suffrage universel. La décision politique fondamentale infléchie totalement les institutions. Malgré leurs divergences il existe certains points communs entre ce trois

estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour accroître encore la décentralisation. On a été obligé de réviser la constitution parce que l'on voulait tellement accroître la décentralisation que cela aurait pu être contraire

réécritures constitutionnelles Il y a eu depuis 1958, 25 révisions de la Constitution. Certaines sont mineures, d’autres ont modifié la structure de base de la Constitution. Ces révisions ont porté sur les pouvoirs classiques (exécutif, législatif) et les pouvoirs nouveaux (Conseil constitutionnel). §1 Les réécritures des pouvoirs classiques La réécriture du pouvoir présidentiel Le pouvoir présidentiel a subi trois grandes révisions. La première est celle d’octobre 1962 : le constituant décide

procédure. De cette supériorité de la procédure découle la supériorité de la constitution sur les autres normes juridiques et donc sur la loi. Pour que cette supériorité soit assurée et garantie, il faudra mettre en place un contrôle de constitutionnalité de la loi et une juridiction chargée d'assurer ce contrôle le rôle de cette juridiction sera de neutraliser les dispositions inconstitutionnelle qui sont rendue dans la loi afin de faire respecter la supériorité de la constitution. Paragraphe

qui sont : Ø Le phénomène de la constitutionnalisation Ø Le phénomène de l’internationalisation SECTION 1 : LES SOURCES INTERNES PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES VALORISEES : LES NORMES CONSTITUTIONNELLES A. Extension continue du bloc de constitutionnalité Le juge administratif admet qu’un requérant puisse invoquer le texte même de la Constitution. Des dispositions concernent spécifiquement l’action administrative dans la Constitution comme : Ø Les règles de compétences tels que la répartition

psychologique (adhésion). En Angleterre il existe 3 textes écrits au côté d’une coutume. Tout ce qui est institutionnel on le trouve dans la coutume, tandis que tout ce qui est droit on le trouve dans les textes écrits.   L’élaboration et la Révision de la constitution | |Régime autoritaire |Régime |Démocratie |Régime démocratique | | | |Semi-démocratique

régionales auxquelles elles transfèrent des compétences parfois importantes. C'est un mouvement dans le monde entier. L’exemple le plus abouti est l'Union Européenne. Dans le cadre de ces organisations, les états acceptent de transférer au niveau supra national certaines de leurs propres compétences. Avec le transfert de compétences : dans les domaines transférés, les états ne peuvent plus prendre de décisions contraires aux décisions de l'organisation régionale. La seconde conséquence, dans les

qui applique les décisions. L’Etat peut être démocratique ou non. C’est un terme neutre, il n’est pas forcément de droit. Il dispose de la « compétence de la compétence » à l’opposition des aux collectivités qui le composent et aux organisations supra nationales auxquelles il peut participer. Une entité qui peut définir ses propres compétences, peut être définie comme un Etat. Parmi les compétences, on distingue des fonctions Régaliennes, des compétences spécifiques que seul l’Etat peut exercer