Supra Constitutionnalité Révision

d’arrêté sont subordonnés à la légalité et aux juges par l’intermédiaire de recours. En ce qui concerne le pouvoir législatif, une subordination efficace à l’autorité du juge existe grâce au contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Et le contrôle de constitutionnalité est l’aboutissement du constitutionnalisme, c’est-à-dire la consécration de l’état de droit. En France, ce contrôle c’est longtemps heurté à une tradition républicaine hostile à son développement. Et ce contrôle a été

: principe fondamentaux reconnu par les lois de la république. Ex : Liberté d’association. Le bloc est fait respecter par le conseil constitutionnel. Jusqu’en 2010 il ne pouvait le faire que jusqu’au jour de la promulgation de la loi. Depuis la révision de 2008 art 61-1 on peut contrôler une loi même après sa promulgation. Loi : contrôle du respect de la loi par le règlement, conseil d’état Règlement : juge au fond La hiérarchie justifie et explique le droit. Le système juridique est un système

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

droit peuvent saisir. Les droits fondamentaux sont alors supra législatifs et qui ont une justiciabilité évidente. Ce caractère fondamental est de plus en plus utilisé en droit français. C’est une caractéristique que l’on trouve dans les textes internationaux lesquels visent les droits fondamentaux de l’homme. Le juge a reconnus les principes fondamentaux. La constitution de 58 ne traite elle que de libertés essentielles mais lors de la révision constitutionnelle de 93 un article de la constitution

Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin,

Surtout, c'est une centrale de production des textes juridiques (choisi entre loi ou règlement, vérifie qualité, cohérence, suit la procédure législative, assure la transmission des textes entre les chambres, vérifie légalité des règlements et constitutionnalités des projets de loi, assure la défense des textes devant le Conseil Constitutionnel, publication au JO, c'est lui qui rend le « papier bleu » des réunions interministérielles). Normalement, les fonctionnaires ne changent pas lors d'un changement

s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop