Supra Constitutionnalité Révision

comportent cession, échange ou adjonction de territoire, doit être autorisée par la loi. Avant toute ratification, les traités sont soumis par le président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci. Article 83 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent

compatibilité des lois avec les traités : CE, Ass., 22 octobre 1979, Union démocratique du travail Ecran législatif en présence d'un moyen tiré de l'inconventionnalité de l'acte administratif contesté. Réaffirmation du refus du contrôle de constitutionnalité des lois. CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo Admission du contrôle de conventionalité des lois. Le CE revient sur sa jurisprudence des Semoules (CE, Sect. 1er mars 1968), par laquelle il avait refusé de faire prévaloir le traité sur une loi

 limites  au  pouvoir  constituant  dérivé.   a) Procédure  de  révision     b) Les  limites  à  caractères  chronologiques   c) Les  limites  de  fond   2) Des  limites  plus  ou  moins  efficaces   a) Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de

contra legem. ( La coutume comme source du droit et non pas comme source de droit. ( Une catégorie intermédiaire : les conventions de la Constitution ( Constitution réelle et Constitution théorique. Chapitre III : Élaboration, Révision et Abrogation des Constitutions I. La rédaction des Constitutions A. L’élaboration non démocratique : la Charte octroyée B. L’élaboration mixte : la Charte négociée C. L’élaboration démocratique 1. Assemblée constituante

européen, étranger, comparé : quelle place ? L'étude des droits étrangers et des modèles étrangers permet l'illustration de certains concepts : fédéralisme, différentes formes d'état, typologie des régimes politiques, modalités du contrôle de constitutionnalité (pourquoi la Cour Suprême aux USA ? ) . Etude des USA ( régime républicain, grande démocratie ,....) et de la GB (régime parlementaire,...) Le droit comparé : chercher des ressemblances, différences entre les différents états. En dissert'

cession, échange ou adjonction de territoire, doit être autorisée par la loi. Avant toute ratification, les traités sont soumis par le président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci. Article 83 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières

général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt un SENTIMENT D'OBLIGATION. LE DROIT CONSTITUTIONNEL? Branche du droit au prise avec les histoires

(jugements, actes administratifs et actes juridiques privés), tandis que les niveaux intermédiaires sont successivement occupés, entre autres, par la Constitution originaire (dite «historiquement première»), la Constitution dérivée (résultant de révisions successives), les lois et les règlements. Par ailleurs, cette construction pyramidale et hiérarchique affecte nécessairement, selon lui, les rapports entre systèmes juridiques, qu'il s'agisse des rapports entre le droit étatique et le droit international(5)

n’existaient pas puisqu’il s’agit de règlements autonomes-pris à la place de la loi. Le gouvernement peut agir par ordonnance ou agir dans le domaine règlementaire-autonome ou par ordonnance. Il y a aussi des lois de révision de la constitution, ces lois constitutionnelles-de révision modifient la constitution mais il faut suivre une procédure particulière pour pouvoir modifier la constitution : conditions à respecter pour la modifier. Dans les états membres de l’UE comme la France il y a aussi des

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles