Supra Constitutionnalité Révision

cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s'assurer que la loi votée soit conforme à la Constitution. C'est le conseil constitutionnel qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil

contrôle du pouvoir central se sont développés et la cour constitutionnelle elle-même chargée d’assurer un équilibre a adopté une jurisprudence de centralisation dans le but de renforcer l’unité de l’état italien. Progressivement la nécessité d’une révision de la constitution s’est imposée. En 2001, le titre 5 de la deuxième partie de la constitution est modifié et les principes précédents sont inversés. Désormais la constitution précise les matières de la compétence exclusive de l’état et les régions

constituantA. Le pouvoir constituant originaire : l’établissement d’une constitution1°) La constitution écrite2°) Coutume constitutionnelle et constitution coutumièreB. Le pouvoir constituant dérivé : la révision de la constitution1°) Les modalités techniques de la révision2°) Les limites du pouvoir de révision · Première des quatre Leçons consacrées à la notion de constitution · Notioncentrale , qui donne son nom à la matière :

constitutionnel peut désormais contrôler la conformité à la constitution des lois en vigueur à la condition que ces lois portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Cette voie de recours nouvelle que l'on appel la question prioritaire de constitutionnalité a un impact direct sur le fonctionnement quotidien de la société. Exemple : Dans une de ses premières décisions le CC a abrogé une partie du code de procédure pénale française (30/07/00) en considérant que la législation française sur la garde

centralisation la concentration et la décentralisation Constitution : définir Norme suprême dans un Etat elle vient régler (les situations politiques) protection des citoyens à travers l’intégration de droit et liberté protectrice des citoyens Révision de la constitution comment peut-on la modifier et dans quel intérêt ? Elle s’adapte (58) Le respect de la constitution : normes supérieures doivent respecter la constitution il faut que les lois respectent la constitution ! Voir manuel à acheter 

d'un peuple, indépendamment des personnes physiques qui agissent en son nom » Jean GICQUEL L'Etat une personne souveraine → Souveraineté : pouv de D, initial, inconditionné (n'est créé par aucune autre entité sup à lui) & suprême (il n'existe aucun supra-états) Ces caractéristiques s'exercer de manière différentes : a) La souveraineté de l'E sur son territoire : la souveraineté interne L'E va pouvoir définir ses conditions et ses propres compétences. Une fois les institutions misent en place, la

bénéficier du même droit que les nationaux et sont privés des droits liés à la citoyenneté (droit à la participation aux élections). Exception : avec la citoyenneté nationale, c’est rajouté une citoyenneté Européenne ainsi en France, il a fallu une révision à la Constitution, pour permettre aux institutions, Art. 88-3 qui accorde aux ressortissants des Etats membres de l’union qui résident en France peuvent participer aux élections même s’ils non pas la nationalité. Cet article accorde ainsi aux confrères

le préfet ne peut plus apprécier l’opportunité des décisions locales, il n’y a que des reproches de légalité qui peuvent être faites à ces décisions. Les états fédérés ont un parlement, ils votent des lois, qui font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au niveau fédéral. Au contraire, nos collectivités territoriales ne prennent pas de lois, ce sont des autorités administratives qui prennent des décisions administratives qui font l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif.

Plus précisément, la Constitution désigne un instrument « énoncé dans la forme constituante et par l’organe constituant et qui, par suite, ne peut être modifié que par une opération de puissance constituante et au moyen d’une procédure spéciale de révision ». Partant, la Constitution se présente comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi ordinaire. De ce fait, la Constitution est un acte élaboré de manière plus solennelle

En France, la décentralisation s'est développé assez fortement depuis les années 80. 1ere phase : 1982 : premières lois de décentralisation → Lois Deferre « Acte 1 » de la décentralisation 2003 → loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec une révision de la constitution « Acte 2 » de la décentralisation 2014 → trois lois attendus : loi du 27 janvier ; loi dite de modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles «  MAPAM » printemps ; doit être suivi d'une loi sur les régions