Supra Constitutionnalité Révision

développement d'un contrôle de constitutionnalité (34). La Constitution apparaît comme la norme juridique supérieure de laquelle découlent toutes les autres sources de droit au point que la loi votée par le Parlement n'exprime plus la volonté générale que dans son respect (35).         Ce « principe de constitutionnalité », ainsi que l'a défini un auteur (36), implicitement né en 1958, consacré en 1971 par le Conseil constitutionnel (37) puis renforcé par la révision de 1974 (38), se combine désormais

c’est à dire détermine la forme de l’Etat, la nature du régime politique, les règles qui organisent la séparation des pouvoirs, les règles qui établissent les organes étatiques. Elle détermine aussi les droits des citoyens. C’est le bloc de constitutionnalité. En France, on retrouve dans ce bloc : - La constitution - La DDHC - Le préambule de 1946. - Les règles qui découlent de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Ce sont les principes fondamentaux qui sont reconnus par les lois de

de l’Etat fédéral résulte d’un éclatement d’un Etat unitaire. Il devient Etat fédéral en reconnaissant en son sein l’Etat fédéré. La Belgique est un Etat unitaire à sa naissance en 1830. Le 29 septembre 1992, Jean-Luc Dehel présente un projet de révision de la constitution où la Belgique serait un Etat fédéral où la Wallonie et la Flandre aurait un parlement et un gouvernement chacun. Le 6 février 1993, les députés adoptent l’article 1er et fait du royaume de Belgique un Etat fédéral. La défense

qu'a la majorité absolu en dernière lecture a A N. Les lois référendaire declare que le president de la rep peut soumetre au referundum toute les loi portant sur l'org des pvr publique + redorme pol eco social... loi constitutionnel : pour obj la révision de la C°et qui obéissent elle aussi a une precédure particulière car elle devron nésésairement etre voté en des terme identique par les deux assemblé et receuilir la majorité des 3/5 lors du vote du congrès (2 assemblé) B : la loi ordinaire :

suffrage universel que la démocratie s'est affirmer. Dans se système de souveraineté national, seul le parlement peut exprimer la volonté de la nation, et les actes adopté par le parlement sont insusceptible de contrôle donc pas de contrôle de constitutionnalité. A l'heure actuel la distinction entre la souveraineté populaire et la souveraineté national est remise en cause. Art 3 Constitution « la souveraineté national appartient au peuple qui l'exerce par ses représentant et par la voie du référendum

organiques 34 B) La reconnaissance de droits juridiques, politiques, économiques et sociologiques. 34 1) Un contenu plus ou moins étendu 34 2) Une valeur juridique consacrée et assurée dans les Etats démocratiques 34 Section 2 : L’élaboration, la révision et la disparition des Constitutions 35 §1 L’apparition de la Constitution : l’exercice du pouvoir constituant 35 A) Les procédés non démocratiques 35 1) La technique de l’octroi 35 2) Le procédé du contrat 35 B) Les procédés démocratiques

l'intermédiaire de recours. Et les règlements par exemple seront des décrets ou des arrêtés. En ce qui concerne le pouvoir législatif, une subordination efficace à l'autorité du juge existe grâce au contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Ce contrôle de constitutionnalité c'est l'aboutissement du constitutionnalisme et c'est la consécration de l'état de droit. En France ce contrôle c'est longtemps heurté à une évolution républicaine hostile à son développement. Ce contrôle a été véritablement

relation et d’interagir avec les autres états. Sur le plan diplomatique, il s’agit de mener la politique étrangère et sur le plan militaire il s’agit de promouvoir la politique de défense. L’état a aussi la possibilité de s’intégrer dans un ensemble supra nationale. Ex : L’UE et l’ONU. Un traité c’est l’équivalent pour les particuliers d’un contrat. Sur le plan des relations internationales on peut aussi envisager une intervention minimum. L’évolution des relations et le rapprochement des contacts

toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors

renouveau du code civil. Le mouvement de codification connaîtra un regain de faveur à partir de 1945, la refonte du code civil est apparut indispensable à la sortie de la 2nde guerre mondiale. Un décret du 7 juin 1945 a crée des commissions pour la révision de différent code, l'une d'entre elle étant spécialement chargé du code civil mais ces travaux n'ont pas aboutis. Le renouveau du code civil est le résultat des multiples réformes du droit des personnes et du droit des familles. Le principe d'égalité