Supra Constitutionnalité Révision

671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant

1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité

si le préfet estime que le budget d'une commune n'est pas équilibré dans ce cas il va saisir la chambre régionale des comptes. En 2003 est intervenu l'acte 2 de la décentralisation, une révision constitutionnelle qui a principalement affectée l’article 1 de la constitution et les articles 72 et suivant. La révision constitutionnelle de 2003 a ajouté à l'article 1 son organisation décentralisée. Qu'apporte cette phrase ? Rien si on considère que la France est décentralisé depuis le 19e par contre

suffrage universel direct. La France est un Etat unitaire décentralisé -> article 72 de la constitution prévoit que dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. En 2003, révision, on ajoute que les collectivités disposent d’un pouvoir réglementaire dans l’exercice de leur compétence. On estime que la décentralisation en France ne débute réellement qu’avec la loi du 2 mars 1982 : loi sur les droits et libertés des communes

collectivement) Principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droits du citoyen économique) Charte de l’environnement de 2004 (droits du citoyen avec l’administration) Quelle est la valeur juridique donnée à ces dispositions ? Révision constitutionnelle de 2008 -> pouvoir au CC d’annuler ou d’abroger une disposition législative contraire à la Constitution (art. 61 et 61-1) Art. 61 : contrôle abstrait, a priori et qui aboutit à l’annulation de la disposition législative inconstitutionnelle

chaque état aura le même nombre . Elle peut aussi être inégalitaire , chaque membre bénéficiera de trois a six délégués en fonction de la population . les participations : - toute révision de la constitution fédérale n’est possible qu’avec l’accord des deux chambres d’une parlementaire , sans l’accord aucune révision n’est possible ; Sur le plan législatif les antites fédérées participent a l’adoption de la loi fédérale lorsque l’état fédéral veut adopter une loi il faut qu’elle soit votée par les

l’Assemblée Nationale et du Sénat à Versailles. Il est exercé de manière discontinue. Le pouvoir constituant produit une constitution. Nous avons en France un pouvoir constituant qui vote donc une constitution, et nous avons rajouté un bloc de constitutionnalité. B) Le pouvoir législatif Il a le pouvoir d’adopter des lois, il est exercé par le Parlement qui est composé de 2 chambres (Assemblée Nationale et Sénat). Loi = elle ne désigne pas forcément une règle de droit. Loi peut désigner parfois

de la 5ème République. Au début de la Vème République, il était une instance politique contre le Parlement, chargée de contrôler la loi selon l'article 34. Au fur et à mesure, il est devenu un organe juridictionnel chargé du contrôle de constitutionnalité et de veiller au respect des libertés publiques. I - COMPOSITION Les membres nommés => art. 56 al. 1 C • Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels nommés pour un seul mandat de 9 ans. • Il se renouvelle par

depuis le milieu des années 1970 bien qu’instauré en 1958). Ainsi, la constitution est devenue une véritable norme et le droit constitutionnel est devenu un véritable droit qui produit des effets de droit. Aussi avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout citoyen peut contester un acte qui selon lui méconnaît les droits et libertés de la constitution. Par ce moyen de procédure, le droit constitutionnel n’est plus un droit « méconnu » et il intéresse l’ensemble des individus dans leur

absolue. C’est ici que se joue toute la fonction d’intégration. De plus aujourd’hui, on tend à remettre le citoyen en phase avec sa constitution, depuis 2010 en France il est désormais possible de soulever une QPC : Une question prioritaire de constitutionnalité. II] La place nouvelle de la constitution pour le justiciable: En effet, c’est une suite quasi logique à sa fonction d’intégration autrefois, les citoyens français de la révolution ont forgé la constitution aujourd’hui il est possible d’agir