Supra Constitutionnalité Révision

1958 à 80 %. Elle est entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Mode de révision. L’initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou des parlementaires. La révision nécessite en principe une loi votée dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumise au référendum. Mais, le Président de la République peut écarter la voie référendaire en soumettant le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et

Principes juridiques sur lesquels repose l'Etat de Droit : 1) le principe de l'égalité : principe selon lequel toutes les normes inferieures doivent être conformes à la loi (ce principe s’arrête aux lois organiques) 2) le principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. => depuis 1971 en France. Il faut les deux pour que ça fonctionne sinon il n'y a pas d'Etat de droit. (l'etat n'est pas

1789, au preambule de 1946, et enfin à une Charte de l'environnement, « adossée » à la Constitution en 2005. L'ensemble de ces dispositions et principes ont une valeur constitutionnelle : ils forment ce que certains auteurs ont appelé « bloc de constitutionnalité ». La constitution écrite est élaborée par le pouvoir constituant, c'est-à-dire le Souverain lui-même ou ses représentants, selon une procédure plus ou moins formelle, dite « constituante ». Plus rigide et donc moins adaptable que la Constitution

+[pic] Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV république, une révision est opérée le 7décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée. L’adoption des mesures de rationalisation était tardive. L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV république apparaissent de plus en

et le phénomène d’inflation législative). Les autres compétences incluent l’initiative budgétaire (le Congrès décide des dépenses et des recettes), l’initiative, à titre exclusif, de la révision constitutionnelle, ainsi qu’une compétence partagée avec le Président dans le domaine militaire (v. supra). ▪ Les compétences particulières du Sénat Celles-ci s’exercent dans deux domaines : les nominations aux emplois fédéraux décidées par le Président qui doivent être confirmées

décision du 16 juillet 1971 à propos d'une loi visant à restreindre la liberté d'association pour que le conseil impose le respect de la constitution y compris le législateur. À partir de ce moment là, le principe qui s'impose est le principe de constitutionnalité. 3 aout 1985 (Nouvelle Calédonie) Art 6 de la DDHC " la loi est l'expression de la volontés générale" sous entendu, elle ne peut mal faire, " la loi voté n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution". II°) L'objet

disposent alors de compétences propres dans lesquelles la fédération ne doit pas intervenir. --- Ils tiennent ces compétences de la constitution fédérale et pas de la loi c'est à dire qu’ils ne dépendent pas de la bonne volonté du pouvoir central car la révision de la constitution nécessite l’accord des Etats fédérés. --- La constitution fixe et énumère la liste des compétences attribuées à un Etat fédéral. => On parle de compétences d’attribution ou d’exception => Les autres compétences vont aux Etats

attendre la décision du 16 juillet 1971 « liberté d’association » pour que la situation soit clarifiée. Cette décision est fondamentale car le Conseil Constitutionnel y proclame la valeur constitutionnelle du préambule et donc par ricochet la constitutionnalité de la déclaration de 1789. (cf. l’intitulé du visa : «Vu la constitution et notamment son préambule ») § 2 : les lois organiques Celles-ci peuvent être définies selon plusieurs critères : -au plan matériel, les lois organiques sont des

"Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions" et se terminent par trois astérisques

permis de transformer des promesses de droits en véritable droits consacrés, et garanties par des juges. SECTION 2 : Des libertés publiques aux libertés fondamentales Ce changement a été annoncé, car historiquement les droits et libertés ont un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ;