Supra Constitutionnalité Révision

Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule, et donc automatiquement au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789. Ils deviennent opposables au législateur de 1971. Comité Simone Veil : préambule non réformable car il a une valeur supra-constitutionnelle. C’est l’œuvre du temps et de la tradition constitutionnelle française, il doit donc être soustrait à la volonté humaine. La séparation des pouvoirs Montesquieu : l’homme est mauvais par nature et fondamentalement poussé à abuser

interne à valeur supra-législative : la Constitution § I Le texte de la Constitution A.-Conditions d'élaboration B.- Le contenu de la Constitution § II Le gardien de la Constitution A.- La conception classique du contrôle de constitutionnalité B.- La conception élargie du contrôle de constitutionnalité 1.- L’extension de la saisine du Conseil constitutionnel 2.- L’extension du bloc de constitutionnalité 3.- L’extension des techniques de contrôle de constitutionnalité a.- Les « réserves

point de constitution ». On voit se développer progressivement une approche que l’on qualifie de constitutionnalisme, parfois de néo-constitutionnalisme quand on met l’accent sur le fait que la constitution ou des organes de contrôles de la constitutionnalité des lois interviennent afin de protéger les individus notamment parce que les textes font mention des droits et libertés que les gouvernements doivent respecter. §3 : La forme des constitutions A) L’opposition des constitutions coutumières

révolution bolchevique, l’empire unitaire russe s’est constitué en Etat fédéral. L’Autriche s’est constitué en 1978, sous forme fédéral après la désagrégation de l’empire Austro-hongrois. La Belgique, Etat unitaire depuis 1830, devenu fédéral avec la révision de la C° du 14 juillet 1993. Objectif : éviter l’augmentation des antagonistes wallons et flamands Aujourd’hui, l’Etat fédéral constitue un modèle répandu, mais moins important que l’Etat unitaire. Majorité sur le continent Américain : Canada, EUA

forcement des citoyens national. Ceci suppose quelques droits fondamentaux(le droit a l’expression, liberté, respect de la vie prive) Ces droits doivent être respectifs et la constitution à cette effectivité. Ce sont des juges nationaux mais aussi supra nationaux. Ils supposent que l’on rappelle que l’état et la constitution sont des termes inséparables donc liés. Ils supposent de rappeler aussi que tout Etat n’est pas forcement un Etat de droit. C’est l’Etat qui respecte les droits et le droit

2003 voulu par le gouvernent Raffarin, il a voulut faire adopter d’une révision constitutionnel consacré a la décentralisation. D’une part on ajoute la phrase « l’organisation de la république est décentralisé » à l’Art 1 de la constitution. Cela apporte que le parlement français nous dit donc qu’il ne souhaite pas dépasser le stade de la décentralisation. On veut montrer l’opposition a l’état régionalisé ou état fédéral. La révision de 2003 reconnaît la régions au niveau de la constitution, et que les

et ils expriment la position des intitutions sur un problème donné.On les rencontres sous différentes dénominations (avis, recommandations, positions...). Section 2 : les sources formelles nationales. Premier paragraphe : le bloc de constitutionnalité. On y trouve toutes les règles nationales, internes, qui ont une valeur constitutionnelle. Initialement, ce bloc ne contenait que la constitution, c'est-à-dire la constitution du 4 octobre 1958, qui a intitué la V e République. Les dispositions

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

qu’il faut savoir : - savoir expliquer ce qu’est une constitution - être capable de déterminer son contenue, son support, difficulté ou non de modifier la constitution - être capable d’expliquer comment s’est former er ce qu’est le bloc de constitutionnalité - pouvoir expliquer ce qu’est le modèle américain et européen de justice constitutionnelle et pouvoir les comparer. L’Etat qui est une personne morale a besoin pour d’un statut pour exister. Le statut de l’Etat va être se constitution. Une

congolais instaure un contrôle obligatoire des actes du Président de la République émis en période d’état de siège ou d’état d’urgence (période de pleins pouvoirs) par la Cour constitutionnelle (art. 145 al. 2) ; il met en place un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception en complément du contrôle a priori par voie d’action (art. 162 al. 1er) ; il prévoit un recours en interprétation de la Constitution devant la Cour constitutionnelle (art. 161 al. 1er)… Cf. infra. Sur ces différents