Supra Constitutionnalité Révision

Constitution française, on a donc modifié la Constitution pour que les deux normes soient en adéquation. On trouve donc un Titre dans la Constitution relatif à l’Union Européenne et dans ce Titre, il y a un certain nombre de dispositions qui découlent des révisions constitutionnelles successives qui ont permis de mettre en conformité la Constitution française avec le droit Européen. La Constitution s’est adaptée à la situation sociétale du moment → la construction européenne/communautaire. §3 : Les grandes

texte figé. De ce fait, bien que ce soit une œuvre destinée à durer, elle peut faire l'objet de retouches plus ou moins importantes, appelées révisions, car elle s'use au regard de la société et doit de ce fait s'adapter. D'après le dictionnaire constitutionnel, « la continuité constitutionnelle, soit par amendement de la constitution en vigueur, soit par révision de d'ensemble mais conformément à la procédure par elle établie, fait appel au pouvoir constituant dérivé, c'est à dire aux organes de l'État

(3ème génération) nécessaires à notre temps (PPNT) Bloc de constitutionnalité On pourrait dire que c'est bien d'avoir fait précéder la constitution par des déclarations de droits. Les juristes sont partagés. Quelle valeur peut on donner à ces droits ? Parfois, on prétend faire jouer un rôle à ces déclarations alors

constitutionnalisation du droit, une irrigation de tous les domaines par un socle minimum du droit constit. Ce phénomène devrait encore s'accroitre dans les mois a venir puisque la dernière révision de la constit français datant du 23 Juillet 2008 à créer une nouvelle procédure, la question de constitutionnalité, qui permet désormais à toute personne au cours de n'importe quelle litige d'invoquer la contrariété avec la constit de la loi applicable au litige, dans cette hypothèse la question soulevé

Sujet : contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité. « Le droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement

.............................................................................................................. p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ......................................................................................................................................

a une valeur juridique ? Plusieurs auteurs se sont exprimés sur le sujet, comme Hauriou qui disait que la déclaration était la constitution sociale de la France et qu’à ce titre elle s’imposait à l’Etat. Hauriou dit que la déclaration a une valeur supra-constitutionnelle (supérieure à la constitution). Autre point de vue: R. Carré de Malberg dit que la déclaration de 1789 est le préambule de la constitution de 1791, or en 1792, la constitution disparait, c’est l’avènement de la République. Donc

que la constitution, on parle de bloc de constitutionnalité. c)Les limites de la définition matérielle. Ce qu'on peut reprocher c'est un manque de rigueur. Toutes les dispositions de l'organisation de l'état ne sont pas inscrites dans la constitution, et on trouve des dispositions qui n'ont trait ni à l'organisation de l'état ni aux droits (protection des animaux...). B. Au sens formel: définition par la procédure d'élaboration et de révision. La constitution désigne un ensemble

normes interne: L'objet de ce contrôle est d'assurer la soumission des lois à la Constitution et la soumission du règlement à la loi, un double contrôle existe, le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité. 1)Le contrôle de constitutionnalité des lois: Dès lors que la Constitution a une valeur supra-législative, il existe un contrôle de hiérarchie des lois mis en place par la Constitution de 1958 et complété par loi du 23 juillet 2008. Ce contrôle pourra être apriori (avant

1787, devenus ensuite les USA). A l’inverse, un Etat unitaire peut, par révision de sa constitution, se transformer en un Etat fédéral (ex. la Belgique en 1993). B) : Principe de participation Les Etats fédérés participent à la révision de la constitution de l’Etat fédéral. Ainsi, aux USA, la révision est adoptée avec l’accord des deux chambres du Congrès, mais aussi avec l’accord des 3⁄4 des Etats fédérés. Si la révision avait pour objet de restreindre les droits des Etats fédérés, jamais ils