Supra Constitutionnalité Révision

de l'intérêt que dans la mesure où, outre le caractère écrit de la Constitution qu'elle postule, elle prévoit une procédure d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe, fondent l'ordre juridique interne des États. Reflet de leur époque, les vagues successives de Constitutions intervenues

par la loi. La notion de droits de l’homme, droits inhérents à l’homme, s’est concrétisée dans le droit positif par l’établissement de libertés publiques et de droits fondamentaux, ces derniers bénéficiant d’une protection supra législative qui apporte leur constitutionnalité. 1-le lexique des termes juridiques de 2010 17° édition Dalloz. 2-Mouhamadou Mounoury Sy : « la protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique- l’exemple du Sénégal ». Ce faisant, la notion de droit fondamental

respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons théoriquement

réticence, en évoquant l’état actuel du droit public français et suggère donc une évolution. 7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi)

Constitution de 46 sur la révision de la constitution. Le Parlement vote à la majorité des 3/5 la loi constitutionnelle du 3 juin qui a pour objet de déroger aux dispositions de l'article 90, ceci en confiant le pouvoir de révision au gouvernement qui venait d'être investit par l'Assemblée Nationale. Elle va également fixer le cadre de l'élaboration de la nouvelle constitution, qu'il entend bien légitimer par un référendum. Une telle révision de la procédure de révision n'était pas sans rappeler

qu’une prévalence du droit de l’UE. La ligne directrice de la pratique jurisprudentielle française reflète directement l’évolution conceptuelle de son ordre juridique interne, lequel il est obligé de respecter : le passage de la légalité à la constitutionnalité. Après la seconde guerre mondiale, ce passage normatif est significatif de l’émergence des normes constitutionnelles au centre de l’attention des juges. L’évolution jurisprudentielle suit l’esprit normatif des temps. On constate donc, que

devoir d'une constitution est de les protéger. La constitution est directement inspirée de cette inspiration naturaliste jus. Article 2 « association politique a pour objectif de protéger, liberté […] résistance à l'oppression » il y a un supra constitutionnalité ; un ensemble de principes philosophiques moraux qui vont venir inspirer, contraindre le pouvoir constituant. L'ambiance intellectuelle d'une société pèse à un moment donné dans l'esprit des constituants et vont contraindre leurs choix

autres règles et peut permettre d'élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur. Contrairement à la constitution matérielle, ce n'est pas le contenu qui fait d'un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d'adoption et de révision. 2) Constitutions souples / rigides Les constitutions souples peuvent être modifiées ou revisées par une loi ordinaire. Donc une constitution souple n'a pas plus de valeur juridique qu'une loi ordinaire. (R-U, Israël, NZ..) Les constitutions rigides

vigueur aujourd'hui. L'Italie avait finalement les même moeurs. Pk l'Italie a pu conserver sa C°, sans doute parce que ce n'était pas le même contexte ( décolonisation, plan marshall ). Il y a aussi le fait que l'Italie a instauré un contrôle de constitutionnalité alors que la France ne l'a pas prévu sous la Ive . Sa signifie dans un premier temps, que sous la Ive, la fr adopte un régime politique qui ne reconnaît pa une autorité au dessus du parlement. Cad qu'on est dans la logique où on considère la

ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement approuvés et ratifiés et, sous réserve de réciprocité, une valeur supra législative. A la lecture de ces textes constitutionnels il apparaît clairement que le droit international prime sur notre droit national. De là découle une exigence de respect par les lois nationales des normes supranationales qui doit être assuré